TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

■

8ème chambre

2ème section

N° RG 21/11956

N° Portalis 352J-W-B7F-CU5MG

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 29 Avril 2025

DEMANDERESSE

La SCI [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par Maître Jean DUVAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0007

DÉFENDEURS

La société MMA IARD, prise en la personne de ses représentants légaux et en sa qualité d’assureur de Monsieur [I]

[Adresse 2]

[Localité 10]

représentée par Maître Tanguy LETU de la SCP LETU-ITTAH ASSOCIES , avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0120

La Compagnie ALBINGIA, SA, prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 1]

[Localité 12]

représentée par Maître William FUMEY de la SELARL ROINÉ ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0002

Monsieur [M] [I]

[Adresse 8]

[Localité 7]

représenté par Maître Mohamed DJERBI de SELARL CDMF-AVOCATS,avocat au barreau de GRENOBLE, avocat plaidant, Maître Julie BARIANI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0692

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic, le Cabinet WALCH, SA

[Adresse 9]

[Localité 11]

représenté par Maître Lauriane RAYNAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #A0657

***

Nous Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 22 Septembre 2021 par la SCI DU [Adresse 4],

Par conclusions notifiées le 24 avril 2025 par RPVA, la SCI du [Adresse 4] s’est désistée de son instance et son action à l’encontre de Monsieur [M] [I], du syndicat des coproprietaires de l’immeuble du [Adresse 5], de la compagnie MMA IARD et de la société ALBINGIA.

Par conclusions notifiées le 24 avril 2025, M. [M] [I] a accepté le désistement de la SCI DU [Adresse 4] et s’est désisté d’instance et d’action à l’encontre de la SDCI DU [Adresse 4] et du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à Paris 5ème.

Par conclusions notifiées le 25 avril 2025, la société MMA IARD a accepté le désistement de la SCI DU [Adresse 4].

Par conclusions notifiées le 28 avril 2025, la compagnie ALBINGIA a accepté le désistement de la SCI DU [Adresse 4] et de M. [M] [I].

Par conclusions notifiées le 29 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à Paris 5ème a accepté le désistement de la SCI DU [Adresse 4] et de M. [M] [I] et s’est désisté de son instance et de son action.

Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance et de l’action.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, la SCI [Adresse 13] supportera la charge des frais de l’instance éteinte, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action ;

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, la SCI [Adresse 13] supportera la charge des frais de l’instance éteinte, sauf meilleur accord des parties.

Faite et rendue à [Localité 14] le 29 Avril 2025

La greffière La juge de la mise en état