Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 26 mars 2025, n° 21/14091 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/14091 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.R.L. FINANCIERE SAINT REMY, S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, Compagnie d'assurances ZURICH INSURANCE PLC |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
5ème chambre 2ème section
N° RG 21/14091
N° Portalis 352J-W-B7F-CVRK2
DEMANDERESSE
Mme [A] [V] [B]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Simon OVADIA – #C1007
DEFENDERESSES
S.C.P. THIBIERGE ET ASSOCIES
S.A.R.L. FINANCIERE SAINT REMY
Compagnie d’assurances ZURICH INSURANCE PLC, assureur de la société FINANCIERE SAINT REMY
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Me Thomas RONZEAU – #P0499
représentée par Me Anne-sophie [Localité 2] – #E0964
représentée par Me Anne-sophie [Localité 2] – #E0964
représentée par Me Patrick VIDAL DE VERNEIX – #D1331
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,
Assisté de [C] [X], Greffière stagiaire,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Déclarons l’instruction close.
Le 26 Mars 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du Mercredi 28 Janvier 2026 à 10h00, au Tribunal judiciaire de Paris
Compte tenu de la nature de l’affaire et s’agissant d’une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l’affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.
Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations.
RAPPEL : Le dossier de plaidoirie est à déposer au greffe 15 jours au moins avant la date de l’audience. En l’absence de dossier de plaidoirie au jour de l’audience, le tribunal pourra radier l’affaire ou statuer sans tenir compte des pièces non produites.
Le 26/03/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Libération
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Associations ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Redevance ·
- Participation financière ·
- Logement ·
- Résiliation judiciaire ·
- Vent ·
- Avenant ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Force publique ·
- République ·
- Consentement ·
- Mineur ·
- Mariage ·
- Nationalité française ·
- Divorce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Construction ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Architecte ·
- Expert ·
- Europe ·
- Mutuelle ·
- Assureur ·
- Adresses
- Marchés financiers ·
- Adresses ·
- Flore ·
- Radiotéléphone ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation ·
- Signification ·
- Procédure accélérée ·
- Dessaisissement ·
- Désistement
- Pénalité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Arrêt de travail ·
- Usurpation d’identité ·
- Sécurité sociale ·
- Assurance maladie ·
- Assesseur ·
- Assurances ·
- Prestation ·
- Contentieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Action ·
- Hôtel ·
- Dessaisissement ·
- Israël ·
- Référé ·
- Instance ·
- Assignation
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Charges ·
- Paiement ·
- Résiliation ·
- Demande ·
- Commandement de payer ·
- Titre
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Développement ·
- Siège social ·
- Audit ·
- Économie mixte ·
- Expertise ·
- Plaine ·
- Fondation ·
- Bâtiment
Sur les mêmes thèmes • 3
- Parents ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Créanciers ·
- Débiteur ·
- Pensions alimentaires ·
- Enfant majeur ·
- Education ·
- Maroc
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Recouvrement ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Immeuble ·
- Mise en demeure ·
- Paiement ·
- Intérêt ·
- Demande
- Commandement ·
- Fins ·
- Enrichissement sans cause ·
- Demande ·
- Jonction ·
- Len ·
- Créance certaine ·
- Frais irrépétibles ·
- Exécution ·
- Enfant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.