TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à : M. [B]

Copie exécutoire délivrée

à : E.P.I.C. [Localité 4] HABITAT – OPH

Pôle civil de proximité

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PCP JCP requêtes

N° RG 25/01788 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7CWU

N° MINUTE : 1/2025

JUGEMENT

rendu le lundi 30 juin 2025

DEMANDEUR

E.P.I.C. [Localité 4] HABITAT – OPH

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Mme [Y] [I], salariée munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR

Monsieur [W] [B]

demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Franck RENAUD, Juge des contentieux de la protection, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 05 mai 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 30 juin 2025 par Franck RENAUD, Juge des contentieux de la protection, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 30 juin 2025

PCP JCP requêtes – N° RG 25/01788 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7CWU

Suivant acte sous seing privé du 8 décembre 2016, l’E.P.I.C. [Localité 4] HABITAT-OPH a consenti un bail à usage d’habitation principale à monsieur [W] [B] portant sur un appartement situé [Adresse 1] à [Localité 5].

Monsieur [B] a quitté les lieux le 19 juillet 2022 après avoir donné congé pour le 7 juin 2022. Il n’a pas donné suite aux relances pour régler son solde locatif.

Par requête enregistrée le 13 février 2025, l’E.P.I.C. [Localité 4] HABITAT-OPH sollicite la condamnation de monsieur [W] [B] au paiement d’un solde locatif pour un montant de 1.072, 31 €. Une somme de 200 € est sollicitée au titre des frais irrépétibles.

A l’audience, le bailleur, dûment représenté, confirme ses demandes.

Monsieur [W] [B], régulièrement cité par lettre recommandée réceptionnée le 27 février 2025, n’a pas comparu, ni sollicité de renvoi.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le solde locatif

La demande est recevable et régulière.

Elle est bien fondée par les justificatifs produits (bail, congé, courriers de [Localité 4]-HABITAT, relevé de compte locatif, constat de non-conciliation notamment).

Monsieur [W] [B] est, pour sa part, défaillant à la présente instance pour présenter ses observations ou contester la demande.

Par conséquent, il sera fait droit à la demande en paiement pour le montant sollicité de 1.072,31 €, au titre du solde locatif définitif.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

En application de l’article 699 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront à la charge de monsieur [W] [B].

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie requérante la totalité des frais de représentation engagés. Sa demande sera accueillie pour un montant de 200 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort,

Condamne monsieur [W] [B] à payer à l’E.P.I.C. [Localité 4] HABITAT-OPH la somme de 1.072,31 € au titre du solde locatif définitif et aux dépens de l’instance ;

Le condamne à verser à l’E.P.I.C. [Localité 4] HABITAT-OPH la somme de 200 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait ce jour au tribunal judiciaire de Paris.

La Greffière, Le Juge,