TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00182 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DHBH

Minute n° 2025/

M. [Q] [E]

C/

S.C.I. ETIENCE prise en la personne de son représentant légal

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à :

— M. [Q] [E]

— S.C.I. ETIENCE

DÉCISION SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DU 06 OCTOBRE 2025

À l’audience publique du 06 octobre 2025,

Sous la présidence de Elsa REYGNIER, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vesoul, satuant en matière de baux d’habitation, assistée de Virginie DESCHAMPS, greffier

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [Q] [E], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

d’une part

DÉFENDEUR(S) :

S.C.I. ETIENCE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Mme [R] [T]

d’autre part

dont le tribunal a été saisi par acte introductif d’instance en date du 12 juin 2025.

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance par courrier parvenu au greffe le 26 septembre 2025 ;

Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Attendu que la partie défenderesse a, le 06 octobre 2025, déclaré accepter le désistement ;

Que le désistement est parfait au sens de l’article 395 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,

CONSTATE le désistement d’instance et, consécutivement, le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00182 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DHBH ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur conformément à l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire.

Le greffier Le président

Virginie DESCHAMPS Elsa REYGNIER