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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 1 1 1 resp profess du drt, 20 janv. 2025, n° 23/15779 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/15779 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 23/15779 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3O4H
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 20 Janvier 2025
DEMANDERESSE
Madame [P] [F]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Michael GABAY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC95
DÉFENDEUR
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Bernard GRELON de l’AARPI LIBRA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0445
MINISTÈRE PUBLIC
Monsieur [R] [E],
Premier Vice-Procureur
Nous Madame GUIBERT, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 07 Décembre 2023 par Madame [P] [F] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 décembre 2024 Madame [P] [F] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
L’agent judiciaire de l’Etat n’ayant pas présenté de demandes reconventionnelles dans ses conclusions, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [P] [F] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSONS les dépens à la charge de Madame [P] [F], sauf convention contraire ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Marion CHARRIER Marjolaine GUIBERT
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