Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 15 mai 2025, n° 24/01829

TJ Lille 15 mai 2025

Arguments

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Accepté
Recours contre la décision de la commission médicale
Le tribunal a jugé que la demande de l'employeur était recevable et a statué sur le taux d'incapacité permanente.
Accepté
Prise en charge des frais médicaux liés à l'accident de travail
Le tribunal a ordonné que les frais de consultation soient pris en charge par l'assureur, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Condamnation aux dépens en raison de la procédure engagée
Le tribunal a condamné l'assureur aux dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 15 mai 2025, n° 24/01829
Numéro(s) :	24/01829
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Michaël RUIMY
Parties :	Société [ 9 ]

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01829 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YTOI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 15 MAI 2025

N° RG 24/01829 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YTOI

DEMANDERESSE :

Société [9]

[Adresse 8]

[Localité 2],

Ayant pour avocat M^e Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON substitué par M^e Quentin JOREL Avocat au Barreau de LYON

DEFENDERESSE :

[6]

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 3],

Dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,

Assesseur : Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Maurice VEILLEROY, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 27 mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 15 Mai 2025

Suite à la visite médicale auprès du médecin conseil de la [5], Madame [C] [H] a obtenu la reconnaissance de son accident de travail en date du 11 novembre 2022 pour : « coup auriculaire main droite, douleur ».

Son incapacité permanente a été fixée à 12 % à compter du 16 février 2024 avec les conclusions médicales suivantes :

« Douleurs quotidiennes avec troubles vasomoteurs de la main droite et limitation de tous les mouvements articulaires du poignet sans amyotrophie et une baisse de force du membre supérieur droit ».

Ce taux a été notifié par lettre du 26 février 2025 à l’employeur.

La Société [9], employeur de Madame [C] [H], a formé un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission médicale de recours amiable puis un recours contentieux contre cette décision le 30 juillet 2024.

S’agissant d’une instance née à compter du 1er janvier 2019, la procédure a été mise en oeuvre en application des articles R 142-10 à R 142-10-8 et R 142-16-3 du code de la sécurité sociale issus de décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018.

En application de l’article R 142-16-3 du code de la sécurité sociale détaillé ci-après, une ordonnance du magistrat du pôle social du tribunal judiciaire de Lille a désigné le Docteur [L] comme expert consultant à l’effet de recevoir les rapports et éléments médicaux.

Dans le cas d’espèce, la communication des documents médicaux est désormais régie par l’article R 142-16-3 du code de la sécurité sociale stipulant que :

« le greffe demande par tous moyens à l’organisme de sécurité sociale…. de transmettre à l’expert ou au consultant désigné l’intégralité du rapport médical mentionné à l’article L 142-6…. ou l’ensemble des éléments ou informations à caractère secret…. ».

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 434-1, L 434-2 et R 434-32 du code de la sécurité sociale

Déclare recevable la demande de la Société [9]

Accorde la demande de dispense de comparution de la [5]

Fixe le taux d’incapacité permanente de Madame [C] [H] au titre de l’accident de travail à 10 % à la date de consolidation

Dit que les frais de consultation seront pris en charge par la [4]

Condamne la [5] aux dépens

Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier La Présidente

Laurence LOONES Muriel DESURMONT