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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 11 juil. 2025, n° 25/00574 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00574 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 26 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Maître Christine SARAZIN
Me Roger KOSKAS
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/00574 – N° Portalis 352J-W-B7I-C65NG
N° MINUTE :
2/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 11 juillet 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
La société ULTEA, société de droit belge, dont le siège social est sis [Adresse 2] (BELGIQUE, non comparante
ayant pour conseil Maître Christine SARAZIN de la SCP AVENS, avocat au barreau de PARIS, non comparante
à
Le CSE CENTRAL GROUPE SFR, dont le siège social est sis [Adresse 1], non comparant
ayant pour conseil Me Roger KOSKAS, avocat au barreau de PARIS, non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 3 mai 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 9 juillet 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 juillet 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Président, assisté de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le président
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