N° RG 23/00170 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-HV5X

N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2025

ENTRE :

[W] [I]

née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 7] (ALGERIE)

demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Stéphanie ESPENEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/83364 du 07/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

ET :

Société LA MACIF

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SELARL MONTMEAT-ROCHER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

Organisme CPAM DE LA LOIRE

dont le siège social est sis [Adresse 1]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Juge de la mise en état : Antoine GROS

Greffier : Quentin DURU

DEBATS : sans débat par dépôt de dossiers le 18 septembre 2025

DECISION : réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile :

ORDONNONS une expertise ;

DESIGNONS

docteur [S] [K]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Port. : 06 46 22 60 79 Mèl : [Courriel 8]

pour y procéder, avec mission de décrire les conséquences de l’intervention du 2 décembre 2025.

DISONS que l’expert accomplira sa mission, conformément aux dispositions des articles 263 à 283 du code de procédure civile

DISONS qu’il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du tribunal de grande instance de SAINT-ETIENNE, service du contrôle des expertises , avant le 16 avril 2026 , sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle

DISONS que l’expert devra, lors de l’établissement de sa première note aux parties, indiquer les pièces nécessaires à sa mission , le calendrier de ses opérations et le coût prévisible de celles-ci

RAPPELONS qu’avant le dépôt de son rapport, l’expert adressera sa note d’honoraires et de frais aux parties par tout moyen permettant d’en vérifier la réception en leur indiquant qu’elles disposent d’un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier pour adresser leurs observations à l’expert lui-même ou au juge chargé du contrôle des expertises, et qu’il fera mention de l’accomplissement de cette formalité à la fin de son rapport, au besoin par mention manuscrite

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tout incident

DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission, conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile

DIT n’y avoir lieu à consignation, les frais et honoraires de l’expert étant avancés par le Trésor, conformément aux dispositions de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 (article 40) et du décret 91-1266 du 19 décembre 1991 (article 119), la partie qui devrait consigner bénéficiant de l’aide juridictionnelle ;

REJETONS la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 22 avril 2026 pour conclusions après expertise

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Quentin DURU Antoine GROS

Copies exécutoires

M^e Stéphanie ESPENEL

SELARL MONTMEAT-ROCHER

Copies certifiées conformes

M^e Stéphanie ESPENEL

SELARL MONTMEAT-ROCHER

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