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Sur la décision
| Référence : | TJ Troyes, surendettement, 27 mars 2026, n° 25/01370 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01370 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société c/ Etablissement public SGC, Etablissement public TRESORERIE HOSPITALIERE DE L |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES,
[Adresse 1],
[Localité 1]
N° RG 25/01370 – N° Portalis DBWV-W-B7J-FH5D
Minute:
NAC : 48A
Jugement du :
27 mars 2026
,
[L], [T]
Contre
Société, [1]
Etablissement public TRESORERIE HOSPITALIERE DE L,'[Localité 2]
Etablissement public SGC, [Localité 3]
Société, [2]
Société, [3]
Société, [4],
[N], [G]
Société, [5]
Société, [6]
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement le 27 mars 2026 par le Tribunal Judiciaire de TROYES, présidé par Madame Joséphine ADJERAD, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes assistée de Mme Aurélie SUPRIN, Greffier;
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Madame, [L], [T],
[Adresse 2],
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEURS
Société, [1]
Chez INTRUM JUSTITIA – Pôle surendettement,
[Adresse 3],
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Etablissement public TRESORERIE HOSPITALIERE DE L,'[Localité 2],
[Adresse 4],
[Adresse 5],
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Etablissement public SGC, [Localité 3],
[Adresse 6],
[Adresse 7],
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
Société, [2]
CHEZ, [M],
[Adresse 8],
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
Société, [3]
GESTION DU SURENDETTEMENT,
[Adresse 9],
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
Société, [4]
Chez, [7],
[Adresse 10],
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
Monsieur, [N], [G],
[Adresse 2],
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Société, [5],
[Adresse 11],
[Adresse 12],
[Localité 11]
non comparante, ni représentée
Société, [6],
[8],
[Adresse 13],
[Localité 12]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 407,468 et 754 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par transmission par la Commission de surendettement enregistrée au greffe le 12 juin 2025, le créancier, [G], [P], [Y] a contesté la décision d’irrecevabilité de la commission de surendettement de l’Aube et les parties ont été convoquées devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 27 mars 2026;
Que, [G], [P], [Y] n’a pas comparu à l’audience ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et susceptible d’être rapporté ;
DÉCLARE la contestation formée par, [G], [P], [Y] caduque,
RAPPELLE que conformément à l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE JUGE
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