Tribunal Judiciaire de Paris, Jex cab 4, 30 avril 2025, n° 25/80083

TJ Paris 30 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Intérêt à agir
La cour a reconnu que la demanderesse avait effectivement intérêt à agir, mais a jugé que les circonstances financières de la défenderesse ne justifiaient pas l'application d'une astreinte.
Rejeté
Difficultés financières de la défenderesse
La cour a constaté que la défenderesse était en situation de découvert et que des saisies antérieures avaient échoué, ce qui a conduit à rejeter la demande d'astreinte.
Rejeté
Équité dans l'application de l'article 700
La cour a estimé que l'équité ne commandait pas de faire bénéficier la défenderesse des dispositions de l'article 700, compte tenu des circonstances de l'affaire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de [Localité 6] rendue le 30 avril 2025, la société ECONOCOM DIGITAL FINANCE LTD (demanderesse) a demandé la prononciation d'une astreinte de 40 000 € par jour de retard pour non-exécution d'une obligation de consignation par la S.A.R.L. COMPAGNIE DE PHALSBOURG (défenderesse), ainsi qu'une indemnité de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les questions juridiques posées concernaient la recevabilité et le bien-fondé des demandes d'astreinte et d'indemnité. Le tribunal a rejeté les demandes de la demanderesse, considérant que la défenderesse faisait face à des difficultés financières importantes et que l'astreinte n'était pas justifiée. Il a également décidé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article 700, laissant les dépens à la charge de la demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jex cab 4, 30 avr. 2025, n° 25/80083
Numéro(s) :	25/80083
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hortense DE ROUXStéphane DAYAN
Parties :	Société ECONOCOM DIGITAL FINANCE LTD ( EDFL ) c/ S.A.R.L. COMPAGNIE DE PHALSBOURG

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

N° RG 25/80083 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6YOK

N° MINUTE :

copie exécutoire à M^e DAYAN envoyée par la toque

CCC à M^e DE ROUX par la toque

CCC aux parties envoyées par LRAR

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 30 avril 2025

DEMANDERESSE

Société ECONOCOM DIGITAL FINANCE LTD (EDFL), société de droit irlandais enregistrée sous le numéro IE327889, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité en leur siège

WeWork Community Workspace,

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Adresse 4]

IRLANDE

représentée par M^e Hortense DE ROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire J0034

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. COMPAGNIE DE PHALSBOURG

Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 349 545 103, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité en son siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Stéphane DAYAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P0418

JUGE : Monsieur Michel LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIERS : Madame Séléna BOUKHELIFA lors des débats,

Madame Lise JACOB lors de la mise à disposition de la décision

DÉBATS : à l’audience du 26 Mars 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

contradictoire

susceptible d’appel

* * *

* *

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant une ordonnance en date du 15 octobre 2024, le juge des référés du Tribunal de Commerce de PARIS a ordonné à la SARL COMPAGNIE DE PHALSBOURG, en sa qualité de garante, de verser entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations dans les 10 jours de la signification de la décision, la somme de 4 028 290,60 € augmentée des intérêts au taux conventionnel égal à 2 fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur à compter du 23 janvier 2024 jusqu’au 15 octobre 2024, dans l’attente d’une décision au fond statuant sur le seul fait de savoir qui de la société ECONOCOM SA ou de la société ECONOCOM DIGITAL FINANCE LTD est le bénéficiaire de cette garantie à première demande.

Par acte du 12 décembre 2024, la société ECONOCOM DIGITAL FINANCE LTD a assigné devant le juge de l’exécution la société COMPAGNIE DE PHALSBOURG aux fins, suivant ses conclusions soutenues à l’audience du 26 mars 2025, d’obtenir le prononcé d’une astreinte de 40 000 € par jour de retard, passé un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, relativement à l’obligation susmentionnée de consignation, outre l’allocation d’une somme de 6000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant conclusions soutenues à la même audience, la défenderesse fait valoir que les demandes formulées à son encontre sont tout à la fois irrecevables et infondées. Elle sollicite une indemnité de 3000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS ET DÉCISION

Il suffit de relever que la demanderesse était partie à l’ordonnance rendue le 19 octobre 2024, de sorte qu’elle a nécessairement intérêt à demander le prononcé d’une astreinte relativement à l’exécution de cette décision.

Ceci étant, il apparaît que la défenderesse rencontre des difficultés financières importantes puisque ses commissaires aux comptes certifient que sa position de trésorerie au 31 décembre 2024 correspond à découvert de 17 206 071, 32 €.

En outre, des précédentes et récentes saisies attributions diligentées à l’encontre de l’intéressée se sont avérées infructueuses.

Dès lors, les circonstances de la cause ne justifient pas d’assortir l’obligation de consignation mise à la charge de la défenderesse d’une astreinte.

Les prétentions de la demanderesse seront donc rejetées.

L’équité ne commande pas de faire bénéficier la défenderesse des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

REJETTE les demandes formulées par la société ECONOCOM DIGITAL FINANCE LTD,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

LAISSE les dépens à la charge de la société ECONOCOM DIGITAL FINANCE LTD,

Fait à [Localité 6], le 30 avril 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION