Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. ssi, 25 févr. 2025, n° 23/00968 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00968 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate l'acquiescement du défendeur à la demande |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 23/00968 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3HRY
Date du Recours : 16 mars 2023
Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU 28/02/2023 SIGNIFIEE LE 06/03/2023 D’UN MONTANT DE 745 EUROS (POUR LES PERIODES DE 12/2020, 3EME TRIMESTRE 2021, ET REGUL 2021)
MISE EN DEMEURE N°0070228820 DU ?
N° DE SS : [Numéro identifiant 3]Code recours : 88B
N°minute: 25/00943
DEMANDERESSE
Organisme [12]
[Adresse 11]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR
Monsieur [C] [H] [U]
[Adresse 5]
SL [Adresse 8] [Adresse 13]
[Localité 1]
ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE
Le directeur de l’URSSAF a décerné le 28 février 2023 une contrainte n°70228820 d’un montant de 745 € à l’encontre de [C] [H] [U], signifiée le 6 mars 2023, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période de décembre 2020, régularisation 2021 et 3ème trimestre 2021.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 16 mars 2023, [C] [H] [U] a formé opposition à cette contrainte auprès du greffe du tribunal judiciaire de Marseille.
Par courriel en date du 20 février 2025, en vue de l’audience de mise en état du 25 février 2025, [C] [H] [U] a déclaré se désister de son opposition et acquiescer à la demande en paiement de cotisations de sécurité sociale de l’organisme de recouvrement.
Conformément à l’article 408 du Code de procédure civile, l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action.
Il convient dès lors de prendre acte de cet acquiescement et de valider la contrainte en litige pour un montant de 745 €.
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge du débiteur, conformément aux dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale,
CONSTATONS la renonciation à son opposition et l’acquiescement de [C] [H] [U] à la créance de l’URSSAF [10] résultant de la contrainte n°70228820 du 28 février 2023 pour la période de décembre 2020, régularisation 2021 et 3ème trimestre 2021;
CONDAMNONS [C] [H] [U] à payer à l’URSSAF [10] la somme de 745 € au titre de ladite contrainte ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
CONDAMNONS [C] [H] [U] à supporter la charge des dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte.
En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.
À [Localité 9], le 25 Février 2025
L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT
Notifiée le:
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Certificat médical ·
- Trouble ·
- Personnes ·
- Adhésion ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Adresses ·
- Ordonnance
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Procédure participative ·
- Copropriété ·
- Demande ·
- Assignation ·
- Tentative ·
- Siège
- Commissaire de justice ·
- Immobilier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Bail commercial ·
- Commandement de payer ·
- Libération
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- Assureur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sursis à statuer ·
- Construction ·
- Instance ·
- Juge ·
- Incident ·
- Électronique
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Critique ·
- Santé publique ·
- Empoisonnement ·
- Trésor public ·
- Centre pénitentiaire ·
- Adn ·
- Détention ·
- Etablissements de santé
- Immeuble ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Cabinet ·
- Caution ·
- Adresses ·
- Garantie ·
- Sociétés immobilières ·
- Mandat ·
- Créance ·
- Liquidateur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Trouble mental ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Adhésion ·
- Hospitalisation ·
- État de santé, ·
- Cliniques ·
- Magistrat
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Développement ·
- Procédure participative ·
- Homologation ·
- Protocole ·
- Commissaire de justice ·
- Accord transactionnel ·
- Concession ·
- Médiation
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Contrat de location ·
- Contentieux ·
- Bailleur ·
- Contrats ·
- Résiliation du bail ·
- Clause
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Garantie ·
- Conditions générales ·
- Déchéance ·
- Sinistre ·
- Facture ·
- Assureur ·
- Vol ·
- Tribunal judiciaire ·
- Société anonyme
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Administration ·
- Personnes ·
- Relation diplomatique ·
- Recours
- Syndicat de copropriétaires ·
- Cabinet ·
- Assemblée générale ·
- Conseil syndical ·
- Copropriété ·
- Honoraires ·
- Inexecution ·
- Adresses ·
- Ensemble immobilier ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.