TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

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AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 3 cab 5

N° RG 25/37419 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7674

N° MINUTE : 10

JUGEMENT

rendu le 02 décembre 2025

Articles 233 -234 du code civil

DEMANDEURS

Madame [O] [F]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Ayant pour conseil M^e Julia BOYER, Avocat, #B0883

ET

Monsieur [J] [B]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Ayant pour avocat postulant M^e Mélanie LESAGE, Avocat, #D0013

et pour avocat plaidant M^e Edwige ANFRAY, avocat au barreau de Rennes

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique TOULIER-LALOUX

LE GREFFIER

Valentine MATTHIEU lors des débats

Farida MEHRI lors du prononcé

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 06 octobre 2025, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue en premier ressort,

Vu la requête conjointe enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Paris en date du 08 septembre 2025,

Vu le procès-verbal du 6 octobre 2025 annexé à la présente décision ;

CONSTATE la compétence du juge français et l’application de la loi française au divorce et à la liquidation du régime matrimonial,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

Mme [O] [F]

Née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 11], district de [Localité 12] (Chine)

et

Monsieur [J], [U], [N] [B]

Né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 8] (Bouches-du-Rhône)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2018 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 11] (Chine) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier d’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 9] et la mention en marge des actes d’état-civil concernés ;

DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 08 septembre 2025 ;

DIT que chaque époux reprendra l’usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ;

DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

INVITE les parties, si cela s’avère nécessaire, à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les parties ;

DIT que chaque partie conserve à sa charge ses frais irrépétibles ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.

Fait à [Localité 10], le 02 Décembre 2025

Farida MEHRI Véronique TOULIER-LALOUX

Greffier Juge