Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 22 janvier 2025, n° 24/52642

TJ Paris 22 janvier 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, la S.C.I VIA PIERRE 1 a demandé à se désister de son instance et de son action contre la S.A.S. EUROPEAN BUSINESS CENTER. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et ses conséquences sur l'instance. Le tribunal a constaté que le désistement était parfait et a donné acte à la S.C.I VIA PIERRE 1 de sa décision. En conséquence, il a déclaré l'extinction de l'instance et du litige, ainsi que le dessaisissement de la juridiction, tout en précisant que les dépens seraient recouvrés selon l'article 399 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 22 janv. 2025, n° 24/52642
Numéro(s) :	24/52642
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fabien ESCAVABAJABarthélemy LEMIALE
Cabinet(s) :	SMITH D'ORIA - IPP
Parties :	La S.C.I VIA PIERRE 1 c/ La S.A.S EUROPEAN BUSINESS CENTER

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

N° RG 24/52642 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4OMO

N° : 6

Assignation du :

09 Avril 2024

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 22 janvier 2025

par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Jean JASMIN, Greffier,

DEMANDERESSE

La S.C.I VIA PIERRE 1

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Maître Fabien ESCAVABAJA de la SCP SMITH D’ORIA – IPP, avocat au barreau de PARIS – #C1060

DEFENDERESSE

La S.A.S EUROPEAN BUSINESS CENTER

[Adresse 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Barthélemy LEMIALE, avocat au barreau de PARIS – #C0386

DÉBATS

A l’audience du 22 Janvier 2025 tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge et assisté de Jean JASMIN, Greffier,

Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l’assignation en référé en date du 09 avril 2024 et les motifs y énoncés,

Attendu que la S.C.I VIA PIERRE 1, par le biais de son conseil, déclare se désister de son instance et de son action dans ses conclusions adressées au tribunal le 22 janvier 2025; que la S.A.S. EUROPEAN BUSINESS CENTER accepte le désistement ;

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la S.C.I. VIA PIERRE 1 de ce qu’elle déclare se désister de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 22 janvier 2025

Le Greffier, Le Président,

Jean JASMIN Pierre GAREAU