Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 11 déc. 2024, n° 23/14156 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/14156 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | La société STEPHE-CHARLES c/ La société GARANTME |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 23/14156
N° Portalis 352J-W-B7H-C3FI7
N° MINUTE :
DESISTEMENT
[1]
[1] 2 copies certifiées conformes
— Me [Localité 3]
— Me MARQUIS
délivrées le :
+ 1 copie dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 11 Décembre 2024
DEMANDERESSE
La société STEPHE-CHARLES, société civile immobilière de construction-vente au capital social de 153 euros, ayant son siège social au [Adresse 1] et immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de CRÉTEIL sous le numéro SIREN 441 538 345, prise en la personne de son représentant légal, son Gérant, domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Maître Julie AUZAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #F1.
DÉFENDERESSE
La société GARANTME, société par actions simplifiée au capital de 19.908,16 euros, dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 832 523 344, représentée par son président, domicilié
en cette qualité audit siège.
Représentée par l’A.A.R.P.I. LACOME D’ESTALENX MARQUIS, prise en la personne de Maître Guillaume MARQUIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0922.
Décision du 11 Décembre 2024
5ème chambre 2ème section
N° RG 23/14156 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3FI7
_________________
Nous Monsieur DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état, assisté de [I] [W], Greffière stagiaire,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 07 Novembre 2023 par la société STEPHE-CHARLES à l’encontre de la société GARANTME ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 Novembre 2024 la société STEPHE-CHARLES, se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société GARANTME sous réserve de son acceptation par la société GARANTME et du désistement d’instance et d’action réciproque de cette dernière ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 Novembre 2024, la société GARANTME accepte ce désistement d’instance et d’action et se désiste de l’instance et de l’action.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société STEPHE-CHARLES à l’encontre de la société GARANTME ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS QUE, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et les dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à [Localité 4] le 11 Décembre 2024.
La greffière Le juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Créance ·
- Adresses ·
- Surendettement des particuliers ·
- Épouse ·
- Vérification ·
- Montant ·
- Commission de surendettement ·
- Euro ·
- Écrit ·
- Sociétés
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Droite ·
- Arrêt de travail ·
- Sociétés ·
- Présomption ·
- Certificat médical ·
- Avis du médecin ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise
- Compensation ·
- Prestation ·
- Allocation d'éducation ·
- Action sociale ·
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Handicapé ·
- Attribution ·
- Réalisation ·
- Education
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Consignation ·
- Partie ·
- Immeuble ·
- Mesure d'instruction ·
- Référé ·
- Demande d'expertise ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice
- Véhicule ·
- Rapport d'expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immatriculation ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Motif légitime ·
- Défaut ·
- Provision ·
- Défaillance
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Référé ·
- Astreinte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Cession de créance ·
- Clause ·
- Finances ·
- Déchéance du terme ·
- Exécution ·
- Saisie-attribution ·
- Titre exécutoire ·
- Adresses
- Poitou-charentes ·
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Pénalité ·
- Montant
- Saisie des rémunérations ·
- Injonction de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Acompte ·
- Versement ·
- Principal ·
- Épouse ·
- Exécution ·
- Saisie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cadastre ·
- Bornage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Parcelle ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Consignation ·
- Délai ·
- Demande ·
- Jugement
- Débiteur ·
- Réception ·
- Lettre recommandee ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créanciers ·
- Séquestre ·
- Commission de surendettement ·
- Consommation ·
- Avis ·
- Demande d'avis
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sursis à statuer ·
- Testament ·
- Demande ·
- Olographe ·
- Juge ·
- Procédure ·
- Exception de procédure ·
- Incident
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.