TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1]

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7ème chambre 1ère section

N° RG 20/08378 – N° Portalis 352J-W-B7E-CSWAB

N° MINUTE : 4

Assignation du :

20 août 2020

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 21 octobre 2025

Copies exécutoires

délivrées le :

à

M^e DEL RIO

M^e RUDEMANN

M^e MONTAGNE

M^e GRANDMAIRE

M^e LE GUE

M^e TESSIER

M^e CHAMARD-SABLIER

DEMANDERESSE

S.A. AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur DO et TRC

313 terasses de l’arche

92000 NANTERRE

représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0126

DEFENDERESSES

Organisme CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES de BRETAGNE et des PAYS DE LA LOIRE, exerçant sous l’enseigne GROUPAMA LOIRE-BRETAGNE, en qualité d’assureur de la société ENTREPRISE ODORICO

23 boulevard Solférino

35000 RENNES

représentée par M^e Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #D1777

S.A. ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la Société ASTP

1 cours Michelet

CS 30051

92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX

représentée par Maître Bérangère MONTAGNE de la SELARL GAUD MONTAGNE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0430

S.A.S. ENTREPRISE GUENO

32 rue de la Lande

44350 GUERANDE

S.A.S. ACMA MORICET

17 rue de la Pierre

44350 GUERANDE

S.A. GENERALI IARD en qualité d’assureur des sociétés ACMA MORICET et de ENTREPRISE GUENO

2 rue Pillet Will

75009 PARIS

représentées par Maître Jérôme GRANDMAIRE de la SELARL LEGABAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0548

S.A. SMA en qualité d’assureur des sociétés LE FLOC’H TRAITEMENT, LANG CONSTRUCTION et SOGEA OUEST BTP

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

Mutuelle SMABTP en qualité d’assureur des sociétés BETOM INGENIERIE LOIRE BRETAGNE

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

représentées par M^e Paul-henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0242

Mutuelle des Architectes Français (MAF) en qualité d’assureur des sociétés ASA GIMBERT et EXA CONSEIL

189 boulevard Malesherbes

75017 PARIS

S.A. EUROMAF en qualité d’assureur des sociétés AIA MANAGEMENT DE PROJETS et ICM STRUCTURE

189 boulevard Malesherbes

75017 PARIS

S.A.S. AIA MANAGEMENT DE PROJETS

7 boulevard de Chantenay

44100 NANTES

S.A.S. ASA GIMBERT

4 boulevard du Nord

44350 GUERANDE

S.A.S. ICM STRUCTURE

Rue Olivier de Serre

Le Grand Périgné

49070 BEAUCOUZE

représentées par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #G0706, M^e Claire LIVORY, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant

S.A.S. SOGEA OUEST TP

9 rue du Tonnelier

1er étage

44800 SAINT HERBLAIN

représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0087

S.A.S. BETOM INGENIERIE LOIRE BRETAGNE

11 allée du Batiment

35000 RENNES

S.A.R.L. LE FLOC’H TRAITEMENT dont le nom commercial est la société ROLLAND DES BOIS

82 avenue de Noelles

44500 LA BAULE ESCOUBLAC

S.C.P. [Y] [M] prise en la perosnne de Monsieur [Y] [M] en sa qualité de liquidateur Judiciaire de la société LANG CONSTRUCTION

Boulevard Docteur Chevrel

Le Constens

44502 LA BAULE

Compagnie d’assurance XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits d’ AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE en qualité d’assureur de la société MABILEAU FRERES

61 rue Mstislav Rostropovitch

75017 PARIS

défaillantes non cosntituées

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 8 septembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 octobre 2025.

ORDONNANCE

Décision publique

Réputée contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du code de procédure civile ;

Vu les ordonnances du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris des 01 mars 2022 et 16 janvier 2024 ;

Vu les conclusions de désistement d’instance de la société AXA FRANCE IARD notifiées par voie électronique le 23 mai 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance de la société SOGEA OUEST TP, notifiées par voie électronique le 17 juillet 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance de la société ALLIANZ IARD, recherchée en qualité d’assureur de la société ASTP notifiées par voie électronique le 20 août 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance de la société ICM STRUCTURE notifiées par voie électronique le 04 septembre 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance de la société SMABTP recherchée en qualité d’assureur de la société LE FLOC’H TRAITEMENT, la société LANG et la société BETOM INGENIERIE LOIRE BRETAGNE ainsi que la société SMA SA recherchée en sa qualité d’assureur de la société LE FLOC’H TRAITEMENT, la société LANG et la société SOGEA OUEST TP, notifiées par voie électronique le 05 septembre 2025;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance de la société ENTREPRISE GUENO et la société GENERALI IARD notifiées par voie électronique le 05 septembre 2025 ;

Vu l’absence de représentation par avocat de la société BETOM INGENIERIE LOIRE BRETAGNE, de la société XL INSURANCE COMPANY SE, de la société [Y] [M] et de la société LE FLOC’H TRAITEMENT ;

Il est constaté que la société AXA FRANCE IARD se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la société ENTREPRISE GUENO, la société SOGEA OUEST TP, la société ICM STRUCTURE, la société ALLIANZ IARD, la société LE FLOC’H TRAITEMENT, la société SMA SA et la société XL INSURANCE COMPANY SE ;

La société SOGEA OUEST TP, la société ICM STRUCTURE, la société ALLIANZ, la société SMA SA, la société ENTREPRISE GUENO acceptent ce désistement.

La société XL INSURANCE COMPANY et la société LE FLOC’H TRAITEMENT n’ont pas constitué avocat.

Le désistement est parfait.

Néanmoins, certains défendeurs faisant des appels en garantie à leur encontre (conclusions signifiées le 25 octobre 2021 par les sociétés ACMA MORICET et GENERALI, conclusions signifiées le 12 octobre 2021 par les sociétés AIA MANAGEMENT PROJETS, ASA GIMBERT, MAF et EUROMAF, conclusions signifiées par voie électronique le 30 août 2021 par la société GROUPAMA LOIRE BRETAGNE), ces parties restent parties à l’instance.

Dans ces circonstances, la SMABTP en qualité d’assureur de la société LE FLOC’H TRAITEMENT ne peut être mise hors de cause comme elle le demande.

La société AXA FRANCE IARD sera condamnée aux dépens de l’instance l’ayant opposée aux parties à l’encontre desquelles elle se désiste ;.

L’ensemble des demandes au titre des frais irrépétibles afférents au présent incident seront rejetées.

Les dépens de l’instance qui se poursuit seront réservés;

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort

CONSTATONS que la société AXA FRANCE IARD se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la société ENTREPRISE GUENO, la société SOGEA OUEST TP, la société ICM STRUCTURE, la société ALLIANZ IARD, la société LE FLOC’H TRAITEMENT, la société SMA SA et la société XL INSURANCE COMPANY SE,

CONSTATONS l’extinction de l’instance entre ces parties ;

DISONS que ces parties demeurent parties à l’instance eu égard aux appels en garantie formés à leur encontre ;

DEBOUTONS la SMABTP de sa demande de mise hors de cause;

CONDAMNONS la société AXA FRANCE IARD aux dépens de l’instance l’ayant opposée aux parties à l’encontre desquelles elle se désiste ;

REJETONS l’ensemble des demandes au titre des frais irrépétibles ;

RESERVONS les dépens de l’instance qui se poursuit ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 12 janvier 2026 à 13h40 pour conclusions au fond du demandeur après expertise dommages ouvrage ;

Faite et rendue à Paris le 21 octobre 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état

Lénaïg BLANCHO Perrine ROBERT