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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 22 janv. 2025, n° 23/05994 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/05994 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.C.I. [ Adresse 6 ], S.A.R.L. ACE CONSEIL, S.A.S. CABINET MAURICE BURGER |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
■
18° chambre
2ème section
N° RG 23/05994
N° Portalis 352J-W-B7H-CZTT2
N° MINUTE : 6
ORDONNANCE
rendue le 22 Janvier 2025
DEMANDERESSE
S.A.R.L. ACE CONSEIL EN CREATION
[Adresse 7]
[Localité 8]
représentée par Me Karole SAMOUN BULOURDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1028
DÉFENDERESSES
Madame [T] [N] épouse [G]
[Adresse 11]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0125
S.C.I. [Adresse 6]
[Adresse 4]
[Localité 1]
défaillant
S.A.S. CABINET MAURICE BURGER
[Adresse 3]
[Localité 9]
représentée par Me Philippe REZEAU de la SELARL QUANTUM IMMO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0158
C. C. C. Délivrées
le :
— Me SAMOUN BULOURDE
— Me TEYTAUD
— Me REZEAU
— S.C.I. [Adresse 6]
Nous Madame Sabine FORESTIER, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 21 Avril 2023 par la S.A.R.L. ACE CONSEIL EN CREATION ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 janvier 2025, la S.A.R.L. ACE CONSEIL EN CREATION se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
L’acceptation des défendeurs n’est pas nécessaire car ils n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.R.L. ACE CONSEIL EN CREATION ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de la S.A.R.L. ACE CONSEIL EN CREATION sauf accord des parties sur la prise en charge des frais et dépens;
Le greffier Le juge de la mise en état
Vanessa ALCINDOR Sabine FORESTIER
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