Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 9 oct. 2025, n° 25/51697 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/51697 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/51697 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7DDY
N° : 3
Assignation du :
03 Mars 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 octobre 2025
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDERESSE
La société EUROSIC
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS – #J114
DEFENDERESSE
La société LIBERTO
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Delphine MORICONI, avocat au barreau de PARIS – #A0831
DÉBATS
A l’audience du 09 octobre 2025 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 03 mars 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 09 octobre 2025, la société EUROSIC se désiste de son instance.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société EUROSIC se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 09 octobre 2025
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Énergie ·
- Sociétés ·
- Créance ·
- Panneaux photovoltaiques ·
- Installation ·
- Liquidation ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Nullité ·
- Vente
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Congé ·
- Résiliation ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion
- Bail ·
- Loyer ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Résiliation ·
- Meubles ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Dette ·
- Contentieux ·
- Paiement ·
- Locataire ·
- Adresses
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Email ·
- Avis motivé ·
- Période d'observation ·
- Contrainte ·
- Établissement ·
- Établissement psychiatrique
- Indivision ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Traitement ·
- Débiteur ·
- Surendettement des particuliers ·
- Commission de surendettement ·
- Commission ·
- Bonne foi
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Suspension ·
- Prêt immobilier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Société générale ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Délai de grâce ·
- Référé ·
- Paiement
- Assesseur ·
- Désistement d'instance ·
- Carolines ·
- Tribunal judiciaire ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Recours ·
- Dessaisissement ·
- Législation
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation ·
- Électronique ·
- Caducité ·
- Remise ·
- Peine ·
- Juridiction ·
- Irrecevabilité ·
- Siège social ·
- Avocat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Construction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Associé ·
- Ordonnance ·
- Commune
- Adresses ·
- Siège social ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Mission ·
- Contrôle ·
- Économie mixte ·
- Construction ·
- Partie
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail commercial ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Référé ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Prorata
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.