TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 25/00288

N° Portalis DBZA-W-B7J-FEAK

Nature affaire : 30B

N° de minute : 25/295

du 13 août 2025

L’an deux mil vingt cinq et le treize août

Nous, Isabelle Mendi, présidente, statuant en référé, assistée de Ayaba Wallace, greffière, lors des débats à l’audience publique du 30 juillet 2025, avons rendu l’ordonnance suivante.

En demande :

S.C.I. NORD RENDEMENT 38 (NR38), immatriculée au RCS de [Localité 8] Métropole sous le n° 900 927 063, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié de droit audit siège

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentée par M^e Virginie BONNEROT, avocat au barreau de Reims, M^e Ance KIOUNGOU, avocat au barreau de Lille

En défense :

S.A.R.L. VISTA RENT, exerçant sous l’enseigne « ADA », au capital de 1000 €,immatriculée au Registre National des Entreprises sous le n° 823 772 157, prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège

[Adresse 2]

[Localité 6]

non représentée

COPIES EXÉCUTOIRES DÉLIVRÉES LE 13 août 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier délivré le 4 juillet 2025, la Sci Nord Rendement 38 a assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims, la Sarl Vista Rent aux fins de :

— constater, par l’effet de la clause résolutoire et à compter du 30 janvier 2025, la résiliation de plein droit du bail commercial liant la société Nord Rendement 38 à la société Vista Rent portant sur le bien situé au [Adresse 3] [Localité 5],

— ordonner l’expulsion de la défenderesse et de tous occupants de son chef ainsi que la séquestration de ses objets mobiliers en la forme accoutumée, conformément aux dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution à peine d’astreinte de deux cents eutos par jour de retard à compter de la décision à intervenir,

— fixer à compter de la résiliation du bail jusqu’à parfaite libération des lieux et remise des clés, une indemnité d’occupation correspondant au loyer annuel hors charges et hors taxes de 14 207,68 euros au prorata du temps d’occupation,

— condamner à titre provisionnel la défenderesse au paiement de la somme de 22 797,86 euros au titre des loyers et des charges impayés sur la période du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024 et sur la période de janvier à novembre 2025 sans préjudice des termes à échoir et de tous autres dus, droits, intérêts et frais de mise à exécution,

— la condamner également au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 30 juillet 2025, le conseil de la demanderesse a réitéré les termes de son assignation.

Bien que régulièrement citée, la la Sarl Vista Rent n’a pas constitué avocat.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 août 2025.

Vu les pièces de procédure et les documents joints,

MOTIFS

Par acte sous seing privé en date du 15 novembre 2007, la Scpi Credit Mutuel Pierre1 consentait un bail commercial à la Sarl Jodaloc sis [Adresse 3] [Localité 9] moyennant un loyer annuel de 12 000 euros HT,HC.

Le 19 décembre 2012, la Sarl Jodaloc a cédé son fonds de commerce à la Sa Sapn.

Le 23 décembre 2013, la Sa Ada venue aux droits de la Sa Sapn a cédé son fonds au profit de la Sarl Carlux.

Le 1er janvier 2017, la Sa Ada a repris la pleine propriété du fonds de commerce auparavant cédé à la Sarl Carlux .

Enfin, par acte sous seing privé en date du 16 décembre 2016, la société Asa a cédé son fonds de commerce à la Sarl Vista Rent ;

La SCI NR38 a fait l’acquisition des locaux, objets du bail, le 23 décembre 2021.

Suite à des arriérés de loyers, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré par la Selarl Templier et Associés, commissaire de justice à [Localité 9], le 31 décembre 2024 à hauteur de la somme de 5 214,49 euros, frais de procédure inclus.

Malgré l’envoi du commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail conclu et visant expressément l’article L 145-41 du Code de commerce, à la demande du bailleur, la société Vista Rent ne s’est pas acquittée de l’intégralité des montants dûs.

Aux termes des dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable il peut accorder au créancier une provision.

Aucune discussion relative à une contestation sérieuse ou au caractère urgent n’est recevable en l’espèce s’agissant pour le juge des référés de constater l’acquisition de la clause résolutoire régulièrement dénoncée.

La clause résolutoire a pour finalité de sanctionner l’inexécution par le cocontractant des obligations découlant du bail commercial, faute d’avoir obtempéré dans le délai d’un mois consécutif à la mise en demeure qui lui a été signifiée.

La société Vista Rent s’est vue notifier un commandement de payer visant la clause résolutoire par la Selarl Templier et Associés, commissaire de justice à [Localité 9], le 31 décembre 2024 à hauteur de la somme de 5 214,49 euros et disposait alors d’un délai d’un mois pour s’acquitter de sa dette ou solliciter des délais de paiement.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus d’un mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 31 janvier 2025.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner l’expulsion de la Sarl Vista Rent, occupante sans droit ni titre, des locaux loués, et de tout occupant de son chef, avec, si besoin l’assistance d’un serrurier et le recours de la force publique mais sans astreinte.

La Sarl Vista Rent est redevable envers la Sci Nord Rendement 38 d’une indemnité d’occupation depuis la résiliation du bail litigieux et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux et remise des clés, égale correspondant au loyer annuel hors charges et hors taxes de 14 207,68 euros au prorata du temps d’occupation.

La Sarl Vista Rent reste redevable par ailleurs, envers la Sci Nord Rendement 38 de la somme de 22 797,86 euros correspondant à la dette locative sur la période du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024 et sur la période de janvier à novembre 2025 augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Il y a lieu de la condamner à payer à la Sci Nord Rendement 38 ladite somme.

L’équité commande de condamner en outre la Sarl Vista Rent au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et tous les frais d’exécution à venir.

PAR CES MOTIFS

Nous, Isabelle Mendi, présidente, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS la résiliation de plein droit du bail commercial conclu entre les parties portant sur le local à usage commercial sis [Adresse 4] du fait de l’acquisition de la clause résolutoire ;

ORDONNONS l’expulsion de la Sarl Vista Rent, occupante sans droit ni titre, et de tout occupant de son chef des locaux loués si besoin avec l’assistance d’un serrurier et le concours de la force publique, sans astreinte ainsi que la séquestration de ses objets mobiliers ;

FIXONS une indemnité d’occupation depuis la résiliation du bail litigieux et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux et remise des clés, égale correspondant au loyer annuel hors charges et hors taxes de 14 207,68 euros au prorata du temps d’occupation ;

CONDAMNONS la Sarl Vista Rent au paiement, à titre provisionnel de ladite indemnité d’occupation ;

CONDAMNONS à titre provisionnel la Sarl Vista Rent à payer à la Sci Nord Rendement 38 la somme de 22 797,86 euros correspondant à la dette locative sur la période du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024 et sur la période de janvier à novembre 2025 augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

CONDAMNONS la Sarl Vista Rent à payer à la Sci Nord Rendement 38 la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS la Sarl Vista Rent aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et tous les frais d’exécution à venir ;

DEBOUTONS la Sci Nord Rendement 38 du surplus de sa demande ;

RAPPELONS le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision

Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 13 Août 2025, la minute de la présente ordonnance étant signée par Isabelle Mendi, présidente, et par Ayaba Wallace, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire.

La greffière La présidente