TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 8]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 2]

[Localité 6]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/05246 -

N° Portalis DB2Z-W-B7J-IDYP

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 20/01/2026

Monsieur [S] [V]

Madame [R] [P]

C/

Monsieur [W] [U]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :

à :

— SELARL SELARL MAKOSSO ORHON

— [W] [U]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 20 JANVIER 2026

Sous la Présidence de Pierre BESSE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assisté de Magali SOULIE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDEURS :

Monsieur [S] [V]

[Adresse 3]

[Localité 7]

représenté par Maître Lucien MAKOSSO de la SELARL SELARL MAKOSSO ORHON, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE substituée par Maître Marcel ADIDA, avocat au barreau de l’ESSONNE

Madame [R] [P]

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par Maître Lucien MAKOSSO de la SELARL SELARL MAKOSSO ORHON, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE substituée par Maître Marcel ADIDA, avocat au barreau de l’ESSONNE

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [U]

[Adresse 4]

[Adresse 9]

[Localité 5]

comparant en personne

Après débats à l’audience publique du 18 Novembre 2025,

le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [S] [V] et Mme [R] [P], bailleurs ont assigné M. [W] [U], leur locataire, devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8].

L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 18 novembre 2025.

Au cours de cette audience, les bailleurs sollicitent de constater l’acquisition de la clause résolutoire, prononcer la résiliation du bail et ordonner l’expulsion du locataire, condamner M. [W] [U] à leur payer la somme de 2519,60 € au titre de l’arriéré de loyer et des indemnités d’occupation depuis l’acquisition de la clause résolutoire, et enfin la somme de 600 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens. Ils s’opposent à l’octroi de délais.

M. [W] [U], présent à l’audience, indique avoir souffert d’une dépression l’ayant conduit à des difficultés administratives et financières. Il estime cet épisode derrière lui désormais, a repris le travail, travaille dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de commercial et perçoit un salaire de 2000 € par mois. Il souhaite rester dans le logement et propose de solder sa dette dès le mois de décembre 2025.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de la demande

La bailleresse justifie avoir procédé aux formalités obligatoires préalables à la saisine du juge des contentieux de la protection dans les délais légaux conformément aux articles 24-II et 24-III de la loi du 6 juillet 1989, de sorte que sa demande est recevable.

Sur le fond

Au terme de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer loyers et charges au terme convenu. L’article 24 de la même loi (version applicable du 1 septembre 2019 au 29 juillet 2023) prévoit que la clause résolutoire produit effet deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.Toutefois, en application des articles 24-V et 24-VI de la loi de 1989 et 1343- 5 du code civil, le juge peut accorder des délais de paiement et suspendre les effets de la clause résolutoire, dès lors que le locataire a repris le paiement intégral du loyer courant et qu’il se trouve en mesure d’apurer sa dette.En l’espèce, M. [S] [V] et Mme [R] [P] versent aux débats l’acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, établissant ainsi les obligations dont ils réclament l’exécution. Il résulte des pièces produites qu’en vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 11 avril 2022, M. [S] [V] et Mme [R] [P] ont loué à M. [W] [U] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 10], ainsi qu’un parking en sous-sol n°64, moyennant un loyer mensuel de 725 € outre 95 € de provision sur charges. Les loyers et charges n’ont pas été régulièrement et intégralement payés et ce manquement s’est perpétué pendant plus de deux mois à compter du commandement de payer du 23 avril 2025. Au 10 novembre 2025, la dette locative de M. [W] [U] s’élève à la somme de 2 519,60 €.Il convient dès lors de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies à la date du 23 juin 2025, d’ordonner l’expulsion de M. [W] [U] et de le condamner au paiement de la somme mentionnée au point précédent. M. [W] [U] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du mois de juin 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.Toutefois le locataire établit une situation financière permettant l’apurement de sa dette ainsi que la reprise du paiement des loyers. Il s’engage à régler la dette locative par des versements mensuels.Par suite, il y a lieu d’accorder à M [W] [U] un échelonnement de sa dette sur une durée de 12 mois par mensualité de 200€ en plus du loyer courant, la dernière mensualité devant impérativement apurer le solde de la dette. Les effets de la clause résolutoire figurant au bail seront suspendus durant les délais de paiement accordés.Sur les frais de l’instance

Le défendeur succombant principalement, il convient de le condamner aux dépens, incluant, le cas échéant, le coût des actes.

Au titre de l’article 700 du code de procédure civile, il sera condamné à payer aux bailleurs la somme de 600 €, compte tenu de sa situation financière et de la nature du litige.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE l’action recevable ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 11 avril 2022 entre M. [S] [V] et Mme [R] [P], d’une part, et M. [W] [U], d’autre part, concernant les locaux situés à [Adresse 10], sont réunies depuis le 23 juin 2025 ;

CONDAMNE M. [W] [U] à payer aux bailleurs la somme de 2 519,60 € à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 10 novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;

AUTORISE M. [W] [U] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant 12 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 200 €, la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais ;

PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais de paiement accordés ;

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre d’une loyer et des charges courantes ou de l’arriéré, resté impayé 7 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, justifiera :

que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ; -

qu’à défaut pour M. [W] [U] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les 2 mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, M. [S] [V] et Mme [R] [P] puissent faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;que le locataire soit condamné à verser au bailleur une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ; que le sort des meubles soit régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ; CONDAMNE M [W] [U] à payer à M. [S] [V] et Mme [R] [P] la somme de 600 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE M [W] [U] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 20 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.