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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 15 mai 2025, n° 24/06683 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06683 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/06683 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6UWJ
N° MINUTE :
2/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 15 mai 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A.S. BRUTAX, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Véronique VIOT de l’AARPI RASPAIL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1859
à
S.A. GAN ASSURANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Guillaume ANQUETIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0156
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 Décembre 2024,
le Tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 25/05/2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement d’instance et d’action.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 mai 2025 par Florence BASSOT, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier
Le greffier Le président
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