TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le : 10/06/2025

à : LABS

Copie exécutoire délivrée

le : 10/06/2025

à : M^e Bruno TURBE

Pôle civil de proximité

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PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/01739 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7PD3

N° MINUTE :

4/2025

JUGEMENT

rendu le mardi 10 juin 2025

DEMANDEUR

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES SIS [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la SAS STARES FRANCE – [Adresse 2]

représenté par M^e Bruno TURBE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0237

DÉFENDERESSE

LABS, Société Civile Immobilière dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique

assisté de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 06 mai 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 juin 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Florian PARISI, Greffier

Décision du 10 juin 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/01739 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7PD3

Par acte d’huissier du 20 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé, [Adresse 4] a fait assigner la SCI Labs en paiement de la somme de 5950,66 € au titre des charges de copropriété dues le 12 février 2025, dont 1330,43 € de frais, 2000 € de dommages-intérêts et 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

La SCI Labs n’a pas comparu à l’audience du 6 mai 2025.

MOTIFS

L’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit ; « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d’entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d’équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d’eux dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses. »

L’article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précise : « Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale. »

Il résulte notamment des procès verbaux des assemblées générales des 24 novembre 2020, 24 novembre 2021, 13 juin 2022, et 7 novembre 2023, des appels de fonds et du relevé de compte individuel de la SCI Labs, qu’elle doit au syndicat des copropriétaires, 4620,23 € de charges de copropriété impayées le 12 février 2025 (1er trimestre 2025 inclus), ainsi que 153,69 € de frais strictement nécessaires (commandement de payer du 21 avril 2023).

En revanche il n’y a pas lieu au paiement de dommages-intérêts supplémentaires, le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires étant d’ores et déjà réparé, notamment par le versement des intérêts au taux légal.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne la SCI Labs à payer 4620,23 € au syndicat des copropriétaires, au titre des charges de copropriété impayées le 12 février 2025 (1er trimestre 2025 inclus) ;

Condamne la SCI Labs à payer 153,69 € au syndicat des copropriétaires, de frais strictement nécessaires ;

Déboute le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages-intérêts ;

Condamne la SCI Labs à payer 1300 € au syndicat des copropriétaires en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SCI Labs au paiement des dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le président