Tribunal Judiciaire de Melun, Ch2 cab3 jaf divorce, 15 janvier 2026, n° 25/02942

TJ Melun 15 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le tribunal a constaté que les époux avaient accepté le principe de la rupture du mariage, rendant ainsi la demande de divorce recevable.
Autre
Accord sur l'attribution des biens
Le tribunal a constaté les accords des parties concernant l'attribution des véhicules, mais a renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Melun, ch2 cab3 jaf divorce, 15 janv. 2026, n° 25/02942
Numéro(s) :	25/02942
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Aliette FERRIERSylvie GEROSA-RAULIN

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN

Service des affaires familiales

Chambre 2 – Cabinet 3

N° DU RG : 25/02942 – N° Portalis DB2Z-W-B7J-ICIR

Demande en divorce autre que par consentement mutuel

IG/DB

JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026

DEMANDEURS :

Monsieur [L], [E], [U] [Z]

né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2] (ALGÉRIE)

domicilié : [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2]

Représenté par M^e Sylvie GEROSA-RAULIN, avocat au barreau de MELUN,

Madame [F] [M] épouse [Z]

née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 4] (77)

domicilié : [Adresse 3]

Représentée par M^e Aliette FERRIER, avocat au barreau de MELUN,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Isabelle GUIBERT, Juge aux Affaires Familiales

GREFFIER :

Delphine BERBIZIER

DÉBATS :

L’affaire a été évoquée à l’audience du 20 Novembre 2025.

JUGEMENT :

Contradictoire, susceptible d’appel, rendu par Isabelle GUIBERT, Juge aux Affaires Familiales, lequel a signé la minute avec Delphine BERBIZIER, Greffier, mis à disposition au greffe le quinze janvier deux mil vingt six.

1 grosse + 1 expédition pour chaque avocat

1 copie dossier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

VU la demande en divorce en date du 13 mai 2025,

VU l’acte sous signature privée contresigné par avocat en date du 23 avril 2025,

DÉCLARE le juge français compétent pour statuer sur les questions relatives au divorce des époux, et la loi française applicable au divorce des époux,

CONSTATE que la demande introductive d’instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE ENTRE :

Monsieur [L], [E], [U] [Z]

né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2] (ALGÉRIE)

et Madame [F] [M] épouse [Z]

née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 4] (77)

Mariés le [Date mariage 1] 1992 à [Localité 2] (ALGÉRIE),

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l’extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères établi à Nantes,

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

FIXE au 26 mars 2025 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens,

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE l’accord des parties pour que le véhicule NISSAN immatriculé [Immatriculation 1] soit attribué en propriété à Madame [F] [M],

CONSTATE l’accord des parties pour que le véhicule PEUGEOT immatriculé [Immatriculation 2] soit attribuée en propriété à Monsieur [L] [Z],

DÉBOUTE les parties de leurs demandes contraires à la présente décision,

CONDAMNE Madame [F] [M] et Monsieur [L] [Z] pour moitié chacun aux dépens,

RAPPELLE que les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont pas, de droit, exécutoires à titre provisoire et que, par exception, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire des décisions qui n’en bénéficient pas de droit,

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision,

FAIT ET PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de [Localité 4], le 15 janvier 2026, la minute étant signée électroniquement par Isabelle GUIBERT, juge aux affaires familiales et Delphine BERBIZIER, greffier lors de l’audience et du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES