Tribunal Judiciaire de Montauban, Chambre des referes, 9 avril 2026, n° 25/00347
TJ Montauban 9 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

La société Coutot Roehrig, agissant en qualité de mandataire successoral des héritiers de Mme [O] [A], a demandé la désignation d'un mandataire pour administrer la succession. Elle souhaitait que ce mandataire puisse gérer les biens, percevoir les revenus, régler les dettes et réaliser tous actes nécessaires à la protection des intérêts successoraux, y compris la vente d'un bien immobilier.

La question juridique posée était de savoir si la désignation d'un mandataire successoral était justifiée et si celui-ci pouvait être autorisé à vendre un bien immobilier de la succession. Le tribunal a examiné les dispositions du Code civil relatives au mandataire successoral et a constaté que les conditions étaient remplies, notamment en raison de la complexité de la situation et de la nécessité de préserver le patrimoine.

En conséquence, le tribunal a désigné M. [S] [R] comme mandataire successoral et l'a autorisé à vendre la maison d'habitation et les parcelles attenantes appartenant à la succession. La mission du mandataire prendra fin une fois la succession réglée, et sa rémunération sera prélevée sur les fonds de la succession.

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Sur la décision

Référence :
TJ Montauban, ch. des réf., 9 avr. 2026, n° 25/00347
Numéro(s) : 25/00347
Importance : Inédit
Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour : 21 avril 2026
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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