Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 19 févr. 2025, n° 24/10094 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10094 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Maître Jean-paul YILDIZ
Me Ivan STRUNA
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/10094 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6GZE
N° MINUTE :
3 JCP
DÉCISION DE DESSAISISSEMENT SUITE A UN DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 19 février 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [F] [W], demeurant [Adresse 2] (JAPON)
représenté par Maître Jean-paul YILDIZ de la SELARL YZ AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0794
Monsieur [H] [W], demeurant [Adresse 2] (JAPON)
représenté par Maître Jean-paul YILDIZ de la SELARL YZ AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0794
Madame [N] [W], demeurant [Adresse 3] (JAPON)
représentée par Maître Jean-paul YILDIZ de la SELARL YZ AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0794
à
Monsieur [K] [Y] [T], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Ivan STRUNA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1808
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 octobre 2024,
Les demandeurs, par courrier en date du 18 février 2025, se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance, le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent.
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance des demandeurs ;
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 février 2025 par Eloïse CLARAC, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Surendettement ·
- Débiteur ·
- Rééchelonnement ·
- Commission ·
- Consommation ·
- Remboursement ·
- Épouse ·
- Capacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Durée
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Maintien ·
- Renouvellement ·
- Établissement ·
- Durée ·
- Délai ·
- Notification
- Déchéance du terme ·
- Mise en demeure ·
- Crédit agricole ·
- Contrat de prêt ·
- Courrier ·
- Clause ·
- Délai ·
- Titre ·
- Interpellation ·
- Paiement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Résidence ·
- Algérie ·
- Autorité parentale ·
- Débiteur ·
- Prestation familiale ·
- Education ·
- Date
- Adresses ·
- Cadastre ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ville ·
- Réseau de transport ·
- Juge des référés ·
- Mission ·
- Avance ·
- Métropole
- Liquidateur amiable ·
- Location ·
- Société par actions ·
- Responsabilité limitée ·
- Qualités ·
- Résiliation ·
- Taux légal ·
- Titre ·
- Loyer ·
- Intérêt
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Mandat ·
- Conformité ·
- In solidum ·
- Expertise judiciaire ·
- Recherche ·
- Titre ·
- Contrat de vente ·
- Immatriculation
- Droit de la famille ·
- Parents ·
- Enfant ·
- Partage ·
- Pensions alimentaires ·
- Contribution ·
- Education ·
- Débiteur ·
- Prestation familiale ·
- Divorce ·
- Adresses
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble ·
- Établissement ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Personnes ·
- Tiers
Sur les mêmes thèmes • 3
- Successions ·
- Veuve ·
- Usufruit ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente ·
- Prix ·
- Habilitation familiale ·
- Accord ·
- Adresses
- Parents ·
- Enfant ·
- Divorce ·
- Partage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Tunisie ·
- Education ·
- Scolarité ·
- Père
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Prorogation ·
- Voyage ·
- Décision d’éloignement ·
- Administration ·
- Étranger ·
- Magistrat ·
- Ordonnance ·
- Délivrance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.