Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Schiltigheim civil, 21 octobre 2025, n° 25/04489

TJ Strasbourg 21 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Responsabilité du liquidateur
La cour a estimé que le liquidateur, en tant que gérant associé de la SARL SCA, avait connaissance des montants dus et a failli à son obligation d'apurer le passif de la société.
Accepté
Responsabilité du liquidateur
La cour a jugé que le liquidateur a également manqué à son obligation de régler l'indemnité de résiliation, ce qui a causé un préjudice à la société demanderesse.
Accepté
Responsabilité du liquidateur
La cour a constaté que le liquidateur n'a pas restitué le matériel, ce qui justifie la demande d'indemnité de non restitution.
Rejeté
Pénalités contractuelles
La cour a estimé que la société GRENKE LOCATION percevait déjà des pénalités significatives, rendant la demande d'indemnité forfaitaire de recouvrement superflue.
Accepté
Démarches judiciaires
La cour a jugé que les démarches judiciaires étaient justifiées et a accordé une indemnité au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, schiltigheim civil, 21 oct. 2025, n° 25/04489
Numéro(s) :	25/04489
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Klajdi TILIAlexandre DIETRICH
Parties :	S.A.S. GRENKE LOCATION c/ en qualité de

Texte intégral

N° RG 25/04489 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NS2W

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 3]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 25/04489 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NS2W

Minute n°

copie exécutoire le 21 octobre

2025 à :

— M^e Alexandre DIETRICH

— M. [B] [R]

pièces retournées

le 21 octobre 2025

M^e Alexandre DIETRICH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

21 OCTOBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°428 616 734

ayant son siège social [Adresse 4]

représentée par M^e Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, substituée par son collaborateur, M^e Klajdi TILI, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [R]

en qualité de liquidateur de la SARL SCA

ayant son siège social [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 16 Septembre 2025

JUGEMENT

contradictoire rendu en dernier ressort,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 13 juillet 2020, la société à responsabilité limitée SCA (ci-après la SARL SCA) a conclu un contrat de location N° 083-49552 avec la société par actions simplifiée GRENKE LOCATION (ci-après la SAS GRENKE LOCATION), ce contrat portant sur la location d’un écran publicitaire. Le matériel a été livré le 8 juillet 2020.

La SARL SCA a cessé de payer les loyers à compter du 3 janvier 2022.

Compte tenu de ce défaut de paiement des loyers, la SAS GRENKE LOCATION a adressé, le 22 mars 2023, une lettre recommandée avec accusé de réception, procédant ainsi la résiliation anticipée du contrat, et mettant en demeure la SARL SCA de payer le montant des loyers échus impayés, l’indemnité de résiliation ainsi que des frais de recouvrement.

La SARL SCA a fait, entre-temps, l’objet d’une liquidation amiable, et a été radiée la 15 juin 2022.

Par acte de Commissaire de justice signifié le 3 avril 2025, la SAS GRENKE LOCATION a fait assigner la Monsieur [B] [R], ès qualités de liquidateur amiable de la SARL SCA, devant le Tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM aux fins de condamnation au paiement.

À l’audience du 16 septembre 2025, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation, et demande, sous exécution provisoire :

De condamner Monsieur [B] [R], ès qualité de liquidateur amiable de la SARL SCA, à lui payer la somme de 732,86 € TTC au titre des aux arriérés de loyer, avec intérêt au taux légal à compter de la résiliation du 22 mars 2023 ;De condamner Monsieur [B] [R], ès qualité de liquidateur amiable de la SARL SCA, au paiement de la somme de 909,84 € au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 mars 2023 ; De condamner Monsieur [B] [R], ès qualité de liquidateur amiable de la SARL SCA au paiement de la somme de 911,53 € au titre de l’indemnité de non restitution, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 mars 2023 ; De condamner Monsieur [B] [R], ès qualité de liquidateur amiable de la SARL SCA au paiement de la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;D’ordonner la capitalisation des intérêts ;De le condamner au paiement d’une somme de 1 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Monsieur [B] [R] comparait en personne. Il explique que sa société a été vendue le 2 janvier 2022, et s’oppose aux demandes.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2025.

MOTIFS

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN PAIEMENT

Il ressort de l’article 1103 du Code civil que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Il ressort également de l’article L 237-12 du Code de commerce que : « Le liquidateur est responsable, à l’égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de ses fonctions ».

En l’espèce, il ressort des pièces produites que Monsieur [B] [R], en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL SCA, s’est abstenu de régler les montants dus à la SAS GRENKE LOCATION, montants dont il avait connaissance dans la mesure où il était gérant associé de la SARL SCA. La liquidation amiable supposait effectivement l’apurement intégral du passif ce qui n’a pas été le cas.

Monsieur [B] [R] s’oppose aux demandes sans formuler d’autre argumentation.

Dès lors, Monsieur [B] [R] a effectivement commis une faute de nature à priver la SAS GRENKE LOCATION d’une chance de recouvrir sa créance.

Monsieur [B] [R] n’apporte par principe aucun élément de nature à contester le principe de sa responsabilité.

Ainsi, il ressort des documents communiqués par la SAS GRENKE LOCATION qu’un contrat a effectivement été conclu et que les loyers sont demeurés impayés.

La société demanderesse verse un décompte dont il ressort que la SARL SCA restait lui devoir un montant de 732,86 € TTC au titre des arriérés de loyer. Monsieur [B] [R], ès qualités de liquidateur amiable de la SARL SCA, sera donc condamné au paiement de cette somme au titre de l’indemnisation de la perte de chance. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la présente décision.

S’agissant du montant réclamé au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, Monsieur [B] [R], ès qualités de liquidateur amiable de la SARL SCA, sera condamné à verser à la SAS GRENKE LOCATION un montant de 909,84 € au titre de la perte de chance pour la SAS GRENKE LOCATION de recouvrir cette somme au titre de l’indemnité de résiliation. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la présente décision.

S’agissant de la demande formée au titre de l’indemnité de non restitution, Monsieur [B] [R], ès qualités de liquidateur amiable de la SARL SCA, sera condamné, au titre de la perte de chance, à verser à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 911,53 €. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la présente décision.

La SAS GRENKE LOCATION sera déboutée de sa demande d’indemnisation au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, la société demanderesse percevant déjà des pénalités contractuelles de résiliation significatives.

Il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts pour une année entière.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Monsieur [B] [R], ès qualités de liquidateur amiable de la SARL SCA, partie perdante, supportera la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SAS GRENKE LOCATION, Monsieur [B] [R], ès qualités de liquidateur amiable de la SARL SCA, sera condamné à lui verser une somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure civile, la présente décision sera assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de proximité, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

CONDAMNE Monsieur [B] [R], es qualité de liquidateur amiable de la société à responsabilité limitée SCA, à verser à la société par actions simplifiée GRENKE LOCATION une indemnisation d’un montant de 732,86 € TTC au titre de la perte de chance de recouvrer les loyers impayés, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE Monsieur [B] [R], es qualité de liquidateur amiable de la société à responsabilité limitée SCA, à verser à la société par actions simplifiée GRENKE LOCATION un montant de 909,84 € au titre de la perte de chance de recouvrer l’indemnité contractuelle de résiliation, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE Monsieur [B] [R], es qualité de liquidateur amiable de la société à responsabilité limitée SCA, à verser à la société par actions simplifiée GRENKE LOCATION un montant de 911,53 € au titre de l’indemnisation de la perte de chance de recouvrer l’indemnité de non restitution, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière à compter de ce jour ;

DEBOUTE la société par actions simplifiée GRENKE LOCATION du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [B] [R], es qualité de liquidateur amiable de la société à responsabilité limitée SCA, à verser à la société par actions simplifiée GRENKE LOCATION une somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [B] [R], es qualité de liquidateur amiable de la société à responsabilité limitée SCA, aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge