TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à : M. [V]

Copie exécutoire délivrée

à : Me [Localité 3]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/02509 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7IOO

N°MINUTE : 3/2025

JUGEMENT

rendu le mercredi 26 novembre 2025

DEMANDERESSE

S.A. BNP PARIBAS

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Guillaume METZ, avocat au barreau de Versailles

DÉFENDEUR

Monsieur [W] [V]

demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 03 septembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 novembre 2025 par Christine FOLTZER, Juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 26 novembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/02509 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7IOO

La société BNP PARIBAS a assigné Monsieur [V] [W] pour le voir condamner à lui payer :

— la somme de 8761,07 euros due en application du contrat de crédit souscrit le 08/07/2022 portant sur la somme principale de 8575,87 euros remboursable en 84 mensualités ; le taux d’intérêt contractuel est de 4,52 % ;

— la somme de 2844,38 euros au titre d’un solde de compte chèque.

Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :

— pour la somme de 8761,07 euros, la condamnation aux intérêts au taux de 4,52 % ;

— pour la somme de 2844,38 euros, la condamnation aux intérêts au taux légal ;

— la somme de 600,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— l’exécution provisoire du présent jugement ;

— la condamnation du défendeur aux dépens.

Le demandeur précise que les engagements contractuels n’ont pas été respectés.

Il sollicite de la juridiction

— la somme de 8761,07 euros due en application du contrat de crédit souscrit le 08/07/2022 portant sur la somme principale de 8575,87 euros remboursable en 84 mensualités ; le taux d’intérêt contractuel est de 4,52 % ;

— la somme de 2844,38 euros au titre d’un solde de compte chèque.

Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :

— pour la somme de 8761,07 euros, la condamnation aux intérêts au taux de 4,52 % ;

— pour la somme de 2844,38 euros, la condamnation aux intérêts au taux légal ;

— la somme de 600,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— l’exécution provisoire du présent jugement ;

— la condamnation du défendeur aux dépens.

Monsieur [V] [W], cité régulièrement devant la juridiction saisie, est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l’article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur à exiger :

— les échéances échues impayées ;

— le capital restant dû ;

— les primes d’assurances ;

— la déduction d’acomptes.

Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles :

— décompte de créance ;

— offre de prêt ;

— mise en demeure ;

— demande d’ouverture de compte chèque ;

— relevés du compte chèques ;

— historique des règlements.

Que le défendeur n’a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe.

Attendu qu’au vu des documents produits par les parties, les créances en principal doivent être évaluées aux sommes suivantes :

—  2844,38 euros au titre du solde débiteur de compte chèque,

—  8129,58 euros au titre du solde de prêt.

Attendu que l’article 1343-5 du Code Civil énonce :

« Le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années le payement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les payements s’imputeront d’abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le payement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliments. »

Attendu qu’en l’espèce en raison de leur caractère révisable qui ne permet pas à la juridiction d’effectuer un contrôle suffisant les intérêts de retard courent :

— pour la somme de 2844,38 euros, au taux légal à compter de l’assignation,

— pour la somme de 8129,58 euros, au taux de 4,52 % à compter de l’assignation.

Attendu que l’indemnité contractuelle sollicitée sera fixée à la somme de 10,00 euros.

Attendu que le défendeur non comparant n’a pas sollicité de délais de payement.

Attendu qu’il n’est pas équitable en application de l’article 700 du code de procédure civile de mettre à la charge du défendeur des frais et honoraires engagés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure, et non compris dans les dépens, ce comme indiqué au dispositif.

Attendu que l’exécution provisoire est rendue nécessaire par l’ancienneté de la créance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort et réputée contradictoire :

Condamne Monsieur [V] [W] à payer à la société BNP PARIBAS :

— la somme de 8129,58 euros, avec intérêts au taux de 4,52 % à compter de l’assignation et la somme de 10,00 euros au titre de l’indemnité contractuelle,

— la somme de 2844,38 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

Rejette la demande sollicitée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution est de droit ;

Condamne Monsieur [V] [W] aux dépens.

La Greffière, La Juge,