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Jugement N°

du 20 Novembre 2024

N° RG 23/00231 – N° Portalis DBXV-W-B7H-F4K6

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S.A. CREDIT LOGEMENT

C/

[Y] [K] [P], [O] [T]

Copie certifiée conforme et

Copie exécutoire délivrées

le

à :

— M^e KARM T35

— M^e DAVID T58

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

PREMIÈRE CHAMBRE

JUGEMENT DU VINGT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDERESSE :

S.A. CREDIT LOGEMENT société anonyme au capital de 1 259 850 270,00€

immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° B 302 493 275, dont le siège social est sis [Adresse 7] agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège ;

représentée par la SCP MERY – RENDA – KARM – GENIQUE, demeurant [Adresse 6], avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35

DÉFENDEURS :

Madame [Y] [K] [P]

née le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2] ; représentée par M^e Lucie DAVID, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 58

Monsieur [O] [T]

né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3] ;

non comparant ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Sophie PONCELET

Greffier : Vincent GREF

DÉBATS :

Après l’ordonnance de clôture du 8 Février 2024 , à l’audience du 02 Octobre 2024 où siégeait le magistrat susnommé, les avocats ont été entendus en leurs plaidoiries. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise en disposition le 20 Novembre 2024.

JUGEMENT :

— Mis à disposition au greffe le 20 Novembre 2024

— Réputé contradictoire

— En premier ressort

— Signé par Sophie PONCELET, Présidente, et par Vincent GREF, Greffier

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EXPOSE DU LITIGE

Vu l’acte sous seing privé en date du 18 Avril 2017 par lequel la société BNP PARIBAS a consenti à Monsieur [T] [O] et à Madame [K] [P] [Y], un prêt immobilier d’un montant de 122 040,61 euros, remboursable en 121 mensualités, au taux fixe de 1,40 % ;

Vu la caution solidaire de la société anonyme CREDIT LOGEMENT sur le prêt en cause;

Vu la défaillance de Monsieur [T] et de Madame [K] [P] dans le remboursement du prêt et la déchéance du terme prononcée au titre du prêt en cause ;

Vu les quittances subrogatives en date des 28 Mars 2022 et 28 Septembre 2022 par lesquelles la société anonyme CREDIT LOGEMENT a réglé à la société BNP PARIBAS, les sommes respectives de 2287,68 euros et de 86 525,18 euros;

Vu le litige né entre les parties ;

Vu les pièces du dossier ;

Vu l’acte du commissaire de justice en date du 16 Janvier 2023 par lequel la société anonyme CREDIT LOGEMENT a fait assigner Monsieur [O] [T] et Madame [Y] [K] [P] devant la présente juridiction tendant au visa des articles 1134 ancien et 2305 du Code Civil et sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

— à ce que les défendeurs soient solidairement condamnés au paiement de la somme de 88 902,25 euros au titre de l’offre de prêt immobilier d’un montant de 122 040,61 euros consentie le 18 Avril 2017 avec intérêts de retard au taux légal à compter du 10 Novembre 2022 jusqu’à parfait règlement ;

— à ce qu’ils soient solidairement condamnés au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Vu le défaut de constitution de Monsieur [T];

Vu la constitution de Madame [K] [P] mais l’absence de notification de conclusions ;

Vu le renvoi au contenu de l’assignation pour un plus ample exposé des moyens de la requérante ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 8 Février 2024 renvoyant l’affaire à l’audience du 22 Mai 2024 ;

Vu le renvoi de l’affaire à l’audience du 2 Octobre 2024;

Vu les conclusions notifiées par la société CREDIT LOGEMENT par le biais du RPVA le 27 Septembre 2024 aux fins de désistement d’instance;

Vu la mise en délibéré au 20 Novembre 2024 ;

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 394 du Code de Procédure Civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, il apparaît que la requérante s’est désistée de son instance par suite du règlement du principal de sa créance par les défendeurs.

Il convient de constater ce désistement d’instance sans nécessité d’acceptation en défense car les défendeurs n’ont pas formalisé de conclusions au fond, l’ordonnance de clôture préalablement rabattue et reclôturée à la date du présent délibéré.

La délivrance d’une assignation ayant été nécessaire pour que les défendeurs s’acquittent de la somme dûe, ces derniers seront condamnés in solidum aux dépens de la présente instance.

Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit .

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture en date du 8 Février 2024 et PRONONCE une nouvelle clôture à la date du présent délibéré ;

CONSTATE le désistement d’instance de la société CREDIT LOGEMENT;

CONSTATE l’extinction de l’instance pendante et le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNE Monsieur [O] [T] et Madame [Y] [K] [P] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

REJETTE le surplus des demandes.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Vincent GREF Sophie PONCELET