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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 10 mars 2025, n° 24/05564 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05564 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Marc-robert HOFFMANN NABOT ; Me Anne-frédérique BONTEMPS ; Me Yann DELBREL
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/05564 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6CGU
N° MINUTE :
8-2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du lundi 10 mars 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 2]
représenté par son syndic la SAS FONCIA AGENCE CENTRALE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
ayant pour conseil Me Marc-robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1364
non comparant ni représenté
à
Monsieur [W] [N], demeurant [Adresse 1]
ayant pour conseil Me Anne-frédérique BONTEMPS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0783
non comparant ni représenté à l’audience
Madame [J] [F], demeurant [Adresse 3]
ayant pour conseil Me Yann DELBREL, avocat au barreau d’AGEN,
non comparant ni représenté à l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 octobre 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 04 mars 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 mars 2025 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
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