RÉPUBLIQUE

FRAN ÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00399 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OWNE

MINUTE N° : 25/01931

[V] [G], [L] [J]

c/

[S] [K], [X] [A] [R] [I]

Copie certifiée conforme le :

au Préfet

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Florian MEZEI

COUR D’APPEL DE [Localité 16]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

[Adresse 1]

[Localité 11]

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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 24 NOVEMBRE 2025 ;

Sous la Présidence de Sarah MALOUCHE, Juge des contentieux de la protection, Juge du tribunal judiciaire de PONTOISE chargé du service du tribunal de proximité de Gonesse, assistée de Zakia SARTI, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 06 Octobre 2025, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LES DEMANDEURS :

Monsieur [V] [G]

[Adresse 2]

[Localité 10]

représenté par M^e Florian MEZEI, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant

Madame [L] [J]

[Adresse 2]

[Localité 10]

représentée par M^e Florian MEZEI, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [S] [K]

[Adresse 7]

[Adresse 14]

[Localité 9]

non comparant

Madame [X] [A] [R] [I]

[Adresse 3]

[Adresse 13]

non comparante

— ----------

Le tribunal a été saisi le 19 Août 2025, par Assignation – procédure au fond du 18 Août 2025 ; L’affaire a été plaidée le 06 Octobre 2025, et jugée le 24 NOVEMBRE 2025. Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

3

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 2 juillet 2024 Monsieur [V] [G] a donné en location à Monsieur [S] [H] [Y] et Madame [X] [A] [R] [I] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 6].

Le 24 octobre 2024, Monsieur [S] [H] [Y] et Madame [X] [A] [R] [I] ont donné congé avec effet au 30 novembre 2024.

Par acte d’huissier de justice, Monsieur [V] [G] et Madame [L] [J] ont fait assigner, Monsieur [S] [K] et Madame [X] [A] [R] [I] par acte remis à l’étude le 11 août 2025 devant Madame La Juge des Contentieux de la Protection du tribunal de proximité de GONESSE afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

la constatation de la résiliation du bail par effet du congé donné par les locataires au 30 novembre 2024 à titre principal et, à titre subsidiaire, la résiliation judiciaire du contrat de location ;

la constatation des effets du congé valablement donné le 24 octobre 2024;

la condamnation IN SOLIDUM de Monsieur [S] [H] [Y] et Madame [X] [A] [R] [I] au paiement de la somme de 12.840,41 euros en principal, correspondant à la dette locative du logement ;

l’expulsion de Monsieur [S] [K] et Madame [X] [A] [R] [I], à défaut de départ volontaire ainsi que tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique du logement sis [Adresse 5]) ;

la condamnation de Monsieur [S] [K] et Madame [X] [A] [R] [I] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charges jusqu’à la complète libération des lieux sis [Adresse 4] à [Adresse 12] ([Adresse 8]) ;

les autoriser à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meubles de leur choix, aux frais, risques et périls de qui il appartiendra ;

la condamnation de Monsieur [S] [H] [Y] et Madame [X] [A] [R] [I] à la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens ;

L’assignation a été notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département le 18 août 2025.

Lors de l’audience les demandeurs, représentés par leur conseil, ont réitéré leurs demandes formulées dans l’acte introductif, sauf à actualiser les sommes dues. De plus, ils ont indiqué que s’agissant du montant de leur créance, octobre 2025 inclus, elle s’élève à la somme de 15.167,03 euros.

Monsieur [S] [H] [Y] et Madame [X] [A] [R] [I], bien que régulièrement convoqués, n’ont pas comparu.

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 octobre 2025 et la décision a été mise e délibéré à la date du 24 novembre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien fondé.

Sur la recevabilité

L’assignation a été adressée au service compétent de la Préfecture par voie dématérialisée le 18 août 2025 soit plus de deux mois avant la première audience, conformément à l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989.

La demande est donc recevable.

Sur la fin du bail

Conformément aux 12 à 15 de la loi du 6 juillet 1989, Monsieur [S] [H] [Y] et Madame [X] [A] [R] [I] ont donné congé avec effet au 30 novembre 2024.

Par conséquent, le bail s’est trouvé résilié par l’effet du congé et Monsieur [S] [H] [Y] et Madame [X] [A] [R] [I] se trouve occupant sans droit ni titre depuis 30 novembre 2024.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats (mises en demeure, relevés de compte, assignation, décompte locatif) que Monsieur [S] [K] et Madame [X] [A] [R] [I] a cumulé un retard de paiement de plusieurs mois de loyers et les paiements sont irréguliers.

Monsieur [S] [K] et Madame [X] [A] [R] [I] n’ont pas repris le paiement du loyer courant.

Il convient donc de condamner Monsieur [S] [K] et Madame [X] [A] [R] [I] au paiement de la somme de 15.167,03 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation pour la somme de 12.840,41 euros et à compter de la décision pour le surplus.

Par conséquent, il convient d’ordonner l’expulsion de Monsieur [S] [K] et Madame [X] [A] [R] [I] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif ci-après.

Sur l’indemnité d’occupation

Monsieur [S] [K] et Madame [X] [A] [R] [I] est occupant à compter de ce jour causant ainsi un préjudice à Monsieur [V] [G] qui ne peut disposer du bien à son gré.

Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail et de condamner Monsieur [S] [K] et Madame [X] [A] [R] [I] au paiement de cette somme.

Sur la demande relative au sort des meubles

Il y a lieu de décider que le sort des meubles devra être réglé conformément aux articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Monsieur [S] [K] et Madame [X] [A] [R] [I], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens qui comprendront notamment le coût de la dénonciation à la préfecture, le coût de la saisine de la CCAPEX ainsi que le coût du commandement de payer .

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, condamné aux dépens, Monsieur [S] [K] et Madame [X] [A] [R] [I] versera à Monsieur [V] [G] une somme qu’il est équitable de fixer à 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

3

Sur l’exécution provisoire

Il convient d’assortir la présente décision de l’exécution provisoire, nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, compte tenu du caractère ancien du litige.

DECISION

La Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction ;

PRONONCE la résiliation du contrat de bail compte tenu du congé délivré par Monsieur [S] [H] [Y] et Madame [X] [A] [R] [I] suivant courrier du 24 octobre 2024 ;

DIT que Monsieur [S] [K] et Madame [X] [A] [R] [I] devront quitter les lieux loués sis [Adresse 6] et les rendre libres de toute occupation en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs ;

ORDONNE l’expulsion, à défaut de départ volontaire, de Monsieur [S] [K] et Madame [X] [A] [R] [I] ainsi que celle de tous occupants de leur chef et ce au besoin avec le concours de la force publique à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de libérer les lieux sis ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [S] [K] et Madame [X] [A] [R] [I] à payer à Monsieur [V] [G] l Madame [L] [J] a somme de 15 167,03 euros correspondant à la dette locative, mois d’octobre 2025 inclus et ce avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation pour la somme de 12.840,41 euros et à compter de la présente décision pour le surplus ;

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été dues en cas de non résiliation du bail ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [S] [K] et Madame [X] [A] [R] [I] à payer à Monsieur [V] [G] et Madame [L] [J], à compter du 1er novembre 2025, l’indemnité mensuelle d’occupation, jusqu’à la date de libération effective des lieux ;

DIT que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [S] [H] [Y] et Madame [X] [A] [R] [I] à payer à Monsieur [V] [G] et Madame [L] [J] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [S] [H] [Y] et Madame [X] [A] [R] [I] aux dépens qui comprendront notamment le coût de la dénonciation à la préfecture, le coût de la saisine de la CCAPEX ainsi que le coût du commandement de payer ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Fait à [Localité 15], le 24 novembre 2025.

La greffière La juge