Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 10, 10 juillet 2025, n° 24/00244

TJ Versailles 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le tribunal a constaté que les époux avaient accepté le principe de la rupture du mariage et avaient convenu des conséquences patrimoniales, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Convention entre les époux
Le tribunal a homologué la convention, considérant qu'elle était conforme aux intérêts des parties et aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, jaf cab. 10, 10 juil. 2025, n° 24/00244
Numéro(s) :	24/00244
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie Laure PLANTIE PIANANadia DJOUDREZ

Texte intégral

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

[9]

JUGEMENT RENDU LE 10 Juillet 2025

N° RG 24/00244 – N° Portalis DB22-W-B7H-RXDZ

DEMANDEUR :

Madame [Y] [P] [E] [S] épouse [U]

née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 10]

[Localité 4]

non comparante, représentée par M^e Nadia DJOUDREZ, avocat au barreau des Hauts-de-Seine

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [L]

né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 6] (DANEMARK)

de nationalité Danoise

[Adresse 10]

[Localité 4]

non comparant, représenté par M^e Marie Laure PLANTIE PIANA, avocat au barreau de VERSAILLES, case 297

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 78646-2024-004185 du 02/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Sophie CAZALAS

Greffier :Franck POTIER

Copie exécutoire à : M^e Nadia DJOUDREZ, M^e Marie-Laure PLANTIE PIANA

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats intervenus en chambre du conseil, par décision contradictoire et susceptible d’appel, mise à disposition au greffe

Vu l’assignation en divorce délivrée le 15 décembre 2023 par Madame [Y] [S] ;

Vu l’ordonnance d’orientation et de clôture rendue le 6 mai 2025 ;

Vu l’acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats du 20 novembre 2024 annexé aux conclusions concordantes des parties par lequel les époux ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

Vu la convention réglant les conséquences du divorce entre les époux en date du 20 novembre 2024 ;

CONSTATE la compétence du juge français avec application de la loi française ;

CONSTATE que la demande introductive d’instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

CONSTATE que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

Madame [Y], [P], [E] [S] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 7]

et de :

Monsieur [W], [B] [L] né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 6],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2017, devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 5] (Danemark) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1'acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 11] ;

RAPPELLE aux époux qu’il leur appartient, le cas échéant, de liquider et partager amiablement leur communauté et, à défaut, judiciairement en saisissant le juge de céans par une nouvelle assignation ;

HOMOLOGUE la convention réglant les conséquences du divorce entre les époux en date du 20 novembre 2024 et dit qu’elle est annexée au présent jugement ;

FIXE au 1er septembre 2023 la date des effets du divorce entre les époux ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

CONDAMNE chaque partie pour moitié aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2025 par Sophie CAZALAS, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Franck POTIER, Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement .

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Franck POTIER Sophie CAZALAS