TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 43]

■

N° RG 25/51899

N° : 7MF/LB

Assignations des :

31 janvier, 3, 4, 5 et 6 février 2025

[1]

[1] 1 copie exécutoire

délivrée le :

+1 copie Adm.Jud.

JUGEMENT SELON LA

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

rendu le 14 mai 2025

par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier

DEMANDERESSE

Maître [B] [N] en qualité d’administrateur provisoire de la succession de [V] [H]

[Adresse 12]

[Localité 23]

représentée par Maître Philippe Thomas-Courcel de la Selarl Cabinet Thomas-Courcel Blonde, avocats au barreau de Paris – #C0165

DÉFENDEURS

Madame [AD] [DF]

[Adresse 16]

[Localité 40]

Madame [C] [DF]

[Adresse 16]

[Localité 40]

Madame [D] [Y] veuve [H]

[Adresse 10]

[Localité 37]

Monsieur [I] [H]

[Adresse 11]

[Localité 35]

Madame [Z] [H] divorcée [L]

[Adresse 5]

[Localité 36]

Madame [R] [X]

[Adresse 6]

[Localité 28]

Madame [W] [H]

[Adresse 20]

[Localité 38]

Monsieur [T] [H]

[Adresse 19]

[Localité 27]

Madame [A] [H]

[Adresse 14]

[Localité 3]

Monsieur [P] [H]

[Adresse 15]

[Localité 24]

Monsieur [M] [H]

[Adresse 8]

[Localité 13]

Monsieur [E] [H]

Chez Madame [J]

[Adresse 7]

[Localité 39]

Madame [S] [H] épouse [K]

[Adresse 9]

[Localité 26]

non représentés

DÉBATS

A l’audience du 10 avril 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Célia Hadboun, Greffière,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

[V], [G] [H], demeurant de son vivant au [Adresse 21] à [Localité 45] est décédée le [Date décès 4] 2012 à [Localité 41].

Par ordonnance, sur la requête du syndicat des copropriétaires du [Adresse 33] à [Localité 44], rendue le 5 février 2021, Maître [B] [N], administrateur judiciaire, a été désignée en qualité d’administrateur provisoire de la succession de [V], [G] [H] pour une durée de douze mois.

Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 17 mars 2022 et rectifié par jugement rendu le 23 juin 2022, le délégué du président du tribunal judiciaire de Paris a :

— mis hors de cause Monsieur [F] [H] ;

— prorogé la mission de Maître [B] [N] ès qualités pour une durée de douze mois à compter du 5 février 2022 ;

— autorisé Maître [B] [N] ès qualités à vendre de gré à gré :

* les lots n°148 et 163 dépendant d’un ensemble immobilier sis [Adresse 25] à [Localité 29] au prix minimal net vendeur de 115.000 euros ;

* les lots n°14 et 22 dépendant d’un ensemble immobilier sis [Adresse 22], au prix minimal net vendeur de 430.000 euros ;

* les lots n°77, 103 et 193 dépendant de l’ensemble immobilier sis [Adresse 31] au prix minimal net vendeur de 14.000 euros par lot ;

* le lot n°35 dépendant de l’ensemble immobilier sis [Adresse 34], au prix minimal net vendeur de 28.000 euros ;

* le lot n°109 dépendant de l’ensemble immobilier sis [Adresse 34] au prix minimal net vendeur de 25.000 euros ;

* les lots n°10 et 184 dépendant de l’ensemble immobilier sis [Adresse 17] à [Localité 2] au prix minimal net vendeur de 45.000 euros.

Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 24 avril 2024, le président du tribunal judiciaire de Paris a prorogé la mission de Maître [B] [N] ès qualités pour une durée de douze mois à compter du 5 février 2024 et l’a autorisée à vendre de gré à gré les lots n°77 et 193 dépendant de l’ensemble immobilier situé au [Adresse 30] Paris 18ème au prix minimal net vendeur de 10.500 euros par lot.

Par actes de commissaire de justice délivrés le 31 janvier 2025 et les 3, 4, 5 et 6 février 2025, Maître [B] [N] ès qualités a fait assigner selon la procédure accélérée au fond Madame [R] [X], Madame [W] [H], Monsieur [T] [H], Madame [A] [H], Monsieur [P] [H], Monsieur [M] [H], Monsieur [E] [H], Madame [S] [H] épouse [K], Madame [AD] [DF], Madame [C] [DF], Madame [D] [Y] veuve [H], Monsieur [I] [H] et Madame [Z] [H] devant le président du tribunal judiciaire de Paris et demande de :

— proroger sa mission en qualité d’administrateur provisoire de la succession de [V] [H], et ce, pour une durée d’un an à compter rétroactivement du 5 février 2054,

— l’autoriser, en sa qualité d’administrateur provisoire de la succession de [V] [H], à transférer à Maître [U] [O], notaire à [Localité 46] (78), une fois que les opérations de vente auront été achevées, les fonds dépendant de la succession, déduction faite des derniers frais et honoraires d’administration provisoire,

— juger que le transfert des fonds au notaire mettra fin de façon anticipée à la mission de l’administrateur provisoire, à charge pour lui de transmettre au greffe un rapport de fin de mission,

— rappeler que le jugement à intervenir est exécutoire de droit conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile,

— juger que les frais et honoraires inhérents à la présente instance seront à la charge de la succession de [V] [H].

A l’audience, Maître [B] [N] ès qualités réitère les termes de son acte introductif d’instance et maintient oralement ses demandes.

A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir qu’il reste à vendre deux parkings ainsi que les lots situés à [Localité 42]. Elle indique qu’il n’y a plus de passif.

Madame [R] [X], Madame [W] [H], Monsieur [T] [H], Madame [A] [H], Monsieur [P] [H], Monsieur [M] [H], Monsieur [E] [H], Madame [S] [H] épouse [K], Madame [AD] [DF], Madame [C] [DF], Madame [D] [Y] veuve [H], Monsieur [I] [H] et Madame [Z] [H], régulièrement assignés, n’ont pas constitué avocat.

La décision a été mise en délibéré au 14 mai 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.

Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l’emploi. Cette autorisation n’entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l’héritier.

Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s’appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l’administrateur, s’ils ne sont autrement définis par le juge.

En l’espèce, il ressort du rapport de mission déposé par Maître [B] [N] ès qualités en date du 7 novembre 2024 qu’il existe de nombreux ayants droit et que la succession n’est pas réglée alors que la défunte est décédée le [Date décès 4] 2012. Il apparaît également que les lots n°77 et 193, parkings en sous-sol dépendant de l’ensemble immobilier situé au [Adresse 32], ainsi que les lots n°10 et 184, emplacement de parkings et studio en rez-de-chaussée dépendant de l’ensemble immobilier situé au [Adresse 18] ([Adresse 1]) n’ont pas encore été vendus. Une offre d’achat pour les lots situés à [Localité 44] a été reçue par Maître [B] [N] au prix de 10.500 euros par lot. Il convient dès lors de proroger la mission de Maître [B] [N] pour une durée de dix-huit mois à compter du 5 février 2025.

Il convient d’autoriser Maître [B] [N] ès qualités à transférer à Maître [U] [O], notaire à [Localité 46] (78), les fonds dépendant de la succession, déduction faite des derniers frais et honoraires d’administration provisoire, une fois que les opérations de vente auront été achevées.

Il appartiendra à l’administrateur de transmettre au greffe un rapport de fin de mission.

Les dépens seront mis à la charge de la succession administrée.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Proroge pour une durée de dix-huit mois à compter du 5 février 2025, la mission de Maître [B] [N], en qualité d’administrateur provisoire de la succession de [V], [G] [H], telle que définie par l’ordonnance du 5 février 2021 et les décisions subséquentes ;

Autorise Maître [B] [N] ès qualités à transférer à Maître [U] [O], notaire à [Localité 46] (78), les fonds dépendant de la succession, déduction faite des derniers frais et honoraires d’administration provisoire, une fois que les opérations de vente auront été achevées ;

Dit que le transfert des fonds au notaire mettra fin de façon anticipée à la mission de l’administrateur provisoire, à charge pour lui de transmettre au greffe un rapport de fin de mission ;

Dit que les dépens seront mis à la charge de la succession administrée ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à [Localité 43] le 14 mai 2025

Le Greffier Le Président

Laurence Bouvier Maïté Faury