COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT

rendu le 25 Juillet 2025

N° RG 24/00450 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YYD7

DEMANDERESSE :

Madame [K] [I]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Laurence PIPART-LENOIR, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A.S. EOS FRANCE

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Nicolas THOMAS, avocat au barreau de LILLE

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 23 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 25 Juillet 2025

JUGEMENT prononcé par décision AVANT DIRE DROIT CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00450 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YYD7

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 16 septembre 2024, Madame [I] a fait assigner la société EOS FRANCE devant ce tribunal afin de contester un acte de signification de cession de créance avec commandement de payer aux fins de saisie-vente lui ayant été délivré à la requête de la société EOS FRANCE le 29 août 2024, ce en vertu d’une ordonnance d’injonction payer rendue par le juge du tribunal d’instance de Lille le 3 mai 2004.

Après plusieurs renvois à l’initiative des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 23 mai 2025 au cours de laquelle les parties étaient représentées par leurs conseils, lesquels ont chacun sollicité à titre principal le sursis à statuer dans l’attente qu’il soit statué sur l’opposition formée par Madame [I] à l’encontre de l’ordonnance du 3 mai 2004.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le sursis à statuer

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. L’article 379 du même code prévoit que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. À l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner s’il y a lieu, un nouveau sursis.

En l’espèce, la décision à intervenir sur l’opposition formée par Madame [I] à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer du 3 mai 2004 est susceptible d’avoir une incidence sur la présente instance dès lors que cette ordonnance fonde la mesure d’exécution contestée.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente de cette décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile et prononcé par mise à disposition au greffe,

ORDONNE le sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir sur l’opposition formée par Madame [I] à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 3 mai 2004 par le tribunal d’instance de Lille;

DIT que la présente instance ne sera plus inscrite au rôle des affaires en cours et qu’elle sera réinscrite à l’initiative des parties ou à la diligence du juge ;

RÉSERVE les autres chefs de demande et les dépens.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier,

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Sophie ARES Etienne DE [J]