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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 1re sect., 6 janv. 2025, n° 24/09035 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09035 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
■
5ème chambre
1ère section
N° RG 24/09035
N° Portalis 352J-W-B7I-C5LXL
N° MINUTE :
[1]
[1] 1 Copie certifiée conforme
— Me CAILLABOUX
délivrée le :
+ 1 copie dossier
ORDONNANCE
rendue le 06 Janvier 2025
DEMANDERESSE
La société CAP RETAIL PROJECT, SARL au capital social de 5 000 €, dont le siège social est [Adresse 4], immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 894 567 460, prise en la personne de son représentant légal,
représentée par Maître Isabelle CAILLABOUX de la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1917 et par Maître Yves ROUSSARIE, avocat plaidant, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
La Société ALDETA, société par actions simplifiée au capital de 92 516 730,05 € dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 311 765 762, prise en la personne de ses représentants légaux,
défaillant
Nous Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, juge de la mise en état, assisté de Tiana ALAIN, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 16 Juillet 2024 par la société CAP RETAIL PROJECT ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 Décembre 2024 la société CAP RETAIL PROJECT se désiste de l’instance engagée.
Le défendeur n’a pas constitué avocat ;
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance du demandeur ainsi que l’extinction de l’instance.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par le demandeur.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par la société CAP RETAIL PROJECT ;
Constatons l’extinction de l’instance ;
Constatons le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de la société CAP RETAIL PROJECT, sauf convention contraire.
Le greffier Le juge de la mise en état
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