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Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 1re section, 10 septembre 2025, n° 20/11294
TJ Paris 10 septembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Inactivité procédurale

    Le tribunal a constaté que l'absence d'actes de procédure pendant plus de trois ans justifiait la péremption de l'instance conformément aux articles 386 et 388 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société AREAS DOMMAGES a demandé la reprise de l'instance après une radiation prononcée en juin 2022. Les questions juridiques posées concernent la péremption de l'instance, étant donné que le dernier acte de procédure remontait à plus de trois ans. Le tribunal, après avoir examiné les conclusions de l'avocat, a constaté la péremption de l'instance inscrite sous le numéro de rôle général 20/11294, entraînant ainsi l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. La décision est rendue contradictoirement et n'est pas susceptible d'appel.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 5e ch. 1re sect., 10 sept. 2025, n° 20/11294
Numéro(s) : 20/11294
Importance : Inédit
Dispositif : Constate d'office la péremption d'instance
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
La société AREAS DOMMAGES c/ L' ASSOCIATION SPORTIVE DU FOOTBALL CLUB LISSOIS, La société GENERALI IARD, de l' ASSOCIATION beldev

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées à

Me [O],

Me Bellaiche,

le :

+1 copie dossier

■

5ème chambre

1ère section

N° RG 20/11294

N° Portalis 352J-W-B7E-CTGHF

N° MINUTE :

Assignation du :

29 janvier 2018

PEREMPTION

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 10 septembre 2025

DEMANDERESSE

La société AREAS DOMMAGES, société d’assurance mutuelle inscrite au repértoire SIREN sous le numéro 775 670 466,

ayant son siège social situé au [Adresse 2],

prise en la personne de son représentant légal,

représentée par Maître Gonzague Phélip de la SELEURL SELURL PHELIP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0839

DEFENDERESSES

L’ASSOCIATION SPORTIVE DU FOOTBALL CLUB LISSOIS, association enregistrée au répertoire SIRET sous le numéro [XXXXXXXXXX03],

ayant son siège social situé a [Adresse 4],

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

La société GENERALI IARD, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 062 663,

ayant son siège social situé au [Adresse 1],

prise en la personne du Président de son Conseil d’Administration domicilié en cette qualité au dit siège,

représentées par Maître Michel Bellaiche de l’ASSOCIATION beldev, Association d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0061

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Lise Duquet, Vice-Présidente, Juge de la mise en état

assistée de Monsieur Victor Fuchs, Greffier

Ordonnance du 10 septembre 2025

5ème Chambre 1ère Section

N° RG 20/11294 – N° Portalis 352J-W-B7E-CTGHF

ORDONNANCE

Contradictoire

Non-susceptible d’appel

Rendue par mise à disposition au greffe

_________________

Vu ler articles 386 et 388 du code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance rendue 15 juin 2022 pronnoncant la radiation du rôle dans ce dossier ;

Vu les conclusions aux fins de reprise d’instance et de desistement notifiées par la voie éléctronique le 13 août 2025 par Maître [O] ;

Attendu que le dernier acte de procédure date de plus de 3 ans, qu’il y a donc lieu à pronnoncer d’office la péremption de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la péremption de l’instance inscrite sous le numéro de rôle général 20/11294 ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal :

Faite et rendue à [Localité 5] le 10 septembre 2025.

Le Greffier La Juge de la mise en état

Victor Fuchs Lise Duquet

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  1. Code de procédure civile
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