Tribunal Judiciaire de Nantes, Jcp logement, 21 août 2025, n° 25/01383

TJ Nantes 21 août 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations locatives
La cour a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies en raison du défaut de paiement des loyers.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a ordonné l'expulsion du locataire, considérant qu'il devait quitter les lieux suite à la résiliation du bail.
Accepté
Obligation de paiement des loyers
La cour a constaté que le locataire n'a pas contesté le montant des loyers dus, justifiant ainsi la condamnation au paiement.
Accepté
Occupation des lieux après résiliation
La cour a accordé une indemnité d'occupation au bailleur, considérant que le locataire devait payer pour l'occupation des lieux.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné le locataire aux dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, jcp logement, 21 août 2025, n° 25/01383
Numéro(s) :	25/01383
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A. HARMONIE HABITAT

Texte intégral

Minute n° 2025 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

============

JUGEMENT du 21 Août 2025

__________________________________________

DEMANDEUR :

S.A. HARMONIE HABITAT

8, avenue des Thébaudières

BP 70344

44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX

représenté par Madame [R] [C], munie d’un pouvoir écrit

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [J]

Appartement 110 Etage 1

19 Rue de Nantes

44470 THOUARÉ-SUR-LOIRE

non comparant D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Pierre DUPIRE

GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 19 juin 2025

date des débats : 19 juin 2025

délibéré au : 21 août 2025

RG N° N° RG 25/01383 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NXX5

COPIES AUX PARTIES LE :

CE + CCC à HARMONIE HABITAT

CCC à Monsieur [Z] [J] + préfecture

Copie dossier

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant acte sous seing privé en date du 17 janvier 2012, la société anonyme d’habitation à loyer modéré HARMONIE HABITAT (ci-après HARMONIE HABITAT), a donné à bail à Monsieur [Z] [J] un logement situé 19 rue de Nantes – 44470 THOUARE SUR LOIRE.

Le 25 juin 2024, HARMONIE HABITAT a fait délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le mettant en demeure d’avoir à régler la somme principale de 6219,69 euros au titre des loyers et charges échus et impayés au 17 juin 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 juillet 2024, HARMONIE HABITAT a fait sommation à Monsieur [Z] [J] de communiquer son avis d’imposition 2023 sur les revenus de 2022.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 février 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département le 27 février 2025, HARMONIE HABITAT a fait assigner Monsieur [Z] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NANTES, aux fins de :

Constater la résiliation du bail signé le 17 janvier 2012 entre les parties ;

A titre subsidiaire, et dans l’hypothèse où il ne serait pas fait droit à la demande tendant à constater la résiliation du contrat de bail en application de la clause résolutoire, prononcer la résiliation judiciaire du bail signé le 17 janvier 2012 entre les parties ;

Ordonner l’expulsion de Monsieur [Z] [J] ainsi que de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier selon les modalités prévues par la loi ;

Autoriser le transport des meubles et objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux et leur transfert au garde-meuble aux frais et risque du locataire selon les dispositions prévues par la loi ;

Condamner Monsieur [Z] [J] au paiement de la somme de 14510,77 € au titre des loyers et charges impayés au 13 février 2025, à parfaire au jour de l’audience, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

Condamner Monsieur [Z] [J] à lui payer une indemnité d’occupation égale au dernier loyer en cours outre les charges, soit la somme mensuelle de 380,42 €, à compter de la date de l’audience et jusqu’à la libération effective des lieux ;

Condamner Monsieur [Z] [J] au paiement d’une somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner Monsieur [Z] [J] au paiement des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et de la notification à la préfecture ;

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 19 juin 2025, lors de laquelle HARMONIE HABITAT, représentée par Madame [R] [C] munie d’un pouvoir écrit, a réitéré les termes de son acte introductif d’instance et actualisé sa créance à la somme de 18791 euros, montant comprenant 11250,71 euros de surloyers. L’office HLM s’est par ailleurs opposé à l’octroi au locataire de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire, le dernier paiement datant d’octobre 2023.

Monsieur [Z] [J], bien que régulièrement convoqué, n’a pas comparu.

Le diagnostic social et financier transmis par les services sociaux a été porté à la connaissance du bailleur, celui-ci mentionnant que Monsieur [Z] [J] ne s’est pas présenté aux rendez-vous proposés.

La décision a été mise en délibéré au 21 août 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de loi n°89-462 du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation a été notifiée au préfet de Loire-Atlantique le 27 février 2025, soit dans le délai de six semaines au moins avant l’audience.

En outre, HARMONIE HABITAT justifie avoir signalé la situation d’impayés de loyers à la CCAPEX le 4 novembre 2024, soit dans le délai de deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Dès lors, il y a lieu de déclarer recevable l’action aux fins de résiliation de bail.

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :

Conformément aux dispositions de l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, et en vertu du commandement de payer qui est resté infructueux pendant plus de deux mois, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail en date du 17 janvier 2012 étaient réunies à la date du 26 août 2024.

Dès lors, Monsieur [Z] [J], occupant désormais le logement sans droit ni titre, devra rendre les lieux libres de toute occupation de son chef, faute de quoi il pourrait y être contraint au besoin avec l’assistance de la force publique, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux en application des dispositions de l’article L.412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Monsieur [Z] [J] sera par ailleurs condamné à payer à la société HARMONIE HABITAT une indemnité d’occupation d’un montant égal au dernier loyer, augmenté des charges, soit la somme de 380,42 euros, et ce à compter de l’échéance de juin 2025 jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur le montant des loyers, charges et indemnités d’occupation :

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que des dispositions de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.

En l’espèce, la créance principale de la société HARMONIE HABITAT est justifiée en son principe en vertu du contrat de bail du 17 janvier 2012.

Monsieur [Z] [J] n’a pas comparu pour contester le montant sollicité ou faire état de versements qui n’auraient pas été pris en considération.

Le décompte actualisé versé aux débats laisse apparaître un solde débiteur de 18791 euros au 16 juin 2025, échéance de mai 2025 incluse.

Il convient de déduire de ce montant la somme de 70,81 euros correspondant à des honoraires de frais de justice locataires non justifiés par la bailleresse.

Par ailleurs, apparaissent au décompte, à compter du mois de janvier 2024 jusqu’au mois de mai 2025, des surloyers d’un montant mensuel de 655,38 euros jusqu’au mois de janvier 2025 puis d’un montant de 677,23 euros, soit un total de 11228,86 euros, outre une pénalité d’enquête d’un montant de 25 euros.

Selon les articles L. 441-3 et L. 441-9 du code de la construction et de l’habitation, le bailleur peut percevoir un supplément de loyer de solidarité lorsque les ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d’au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l’attribution de ces logements, et ce, 15 jours après une mise en demeure adressée au locataire de communiquer son avis d’imposition ou de non-imposition restée infructueuse.

En l’espèce, la société bailleresse a, par acte de commissaire de justice en date du 12 juillet 2024, fait sommation à Monsieur [Z] [J] de communiquer son d’imposition 2023 sur les revenus de 2022.

Dès lors que la société bailleresse rapporte la preuve d’avoir procédé à la formalité requise par les dispositions de l’article L. 441-9 du code de la construction, elle peut prétendre au paiement des surloyers imputés au locataire, lesquels ne seront alors pas déduits de la dette locative.

En conséquence, Monsieur [Z] [J] sera condamné à payer à la société HARMONIE HABITAT la somme de 18720,19 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 16 juin 2025, échéance du mois de mai 2025 incluse outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Par ailleurs, le diagnostic social et financier mentionne que l’intéressé ne s’est pas présenté aux rendez-vous fixés.

Par conséquent, en l’absence d’éléments produits sur la situation du locataire, et dès lors que le décompte laisse apparaître qu’il n’a pas repris le versement intégral du loyer avant l’audience, il ne saurait être accordé d’office des délais de paiement à Monsieur [Z] [J], les conditions posées par l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 n’étant pas remplies.

Sur les mesures accessoires :

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [Z] [J], qui succombe, sera condamné aux dépens qui comprendront les coûts de l’assignation, de la notification de celle-ci au Préfet et du commandement de payer.

Par ailleurs, il convient de débouter HARMONIE HABITAT de sa demande formulée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge des Contentieux de la Protection, après débats en audience publique, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable l’action aux fins de résiliation de bail engagée par HARMONIE HABITAT, à l’encontre de Monsieur [Z] [J] ;

CONSTATE, par l’effet de la clause résolutoire fondée sur le défaut de paiement des loyers, la résiliation, à la date du 26 août 2024, du contrat de bail conclu le 17 janvier 2012, portant sur le logement situé 19 rue de Nantes – 44470 THOUARE SUR LOIRE ;

DIT que Monsieur [Z] [J] devra quitter et rendre libre de toute occupation les lieux loués, en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs ;

ORDONNE à défaut, l’expulsion de Monsieur [Z] [J] ainsi que celle de tous occupants de son chef, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec si nécessaire l’assistance de la force publique et d’un serrurier durant tout le temps des opérations jusqu’à libération complète des lieux ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [J] à payer à la société anonyme d’Habitations à Loyer Modéré HARMONIE HABITAT les sommes suivantes :

—  18720,19 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 16 juin 2025, échéance du mois de mai 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

— Une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer, augmenté des charges, soit la somme de 380,42 euros par mois, et ce à compter du mois de juin 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux ;

RENVOIE la société bailleresse aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution concernant le sort à réserver aux meubles ;

DEBOUTE la société anonyme d’Habitations à Loyer Modéré HARMONIE HABITAT de sa demande formulée à l’encontre de Monsieur [Z] [J] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [J] aux dépens en ce compris les coûts de l’assignation, de la notification de celle-ci au Préfet et du commandement de payer ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Michel HORTAIS Pierre DUPIRE