RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY

Pôle des urgences civiles

Juge des référés

Ordonnance du 25 novembre 2025

MINUTE N° 25/______

N° RG 25/00866 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RDLV

PRONONCÉE PAR

Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,

Assistée de Kimberley PAQUETE JUNIOR, lors des débats à l’audience du 10 octobre 2025 et lors du prononcé

ENTRE :

Monsieur [I] [R] [L] [O]

demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Samuel GUEDJ de la SELARL CABINET D’AVOCATS GUEDJ HAAS-B IRI, avocat au barreau de l’ESSONNE

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET :

S.A.R.L. AMT AUTOCONTROLE

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Bérangère MONTAGNE de la SELARL GAUD MONTAGNE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0430

Monsieur [X] [U]

demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Laurent GABET de la SELARL HMS JURIS, avocat au barreau de l’ESSONNE

DÉFENDEURS

D’AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.

**************

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice des 22 et 23 juillet 2025, Monsieur [I] [O] a fait assigner en référé devant le tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes la SARL AMT AUTOCONTROLE et Monsieur [X] [G], au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir désigner un expert judiciaire avec pour mission d’examiner son véhicule de marque CITROEN modèle JUMPER immatriculé [Immatriculation 9], remisé [Adresse 12] [Adresse 11] à CHAINGY (45380).

Appelée à l’audience du 9 septembre 2025, l’affaire a été utilement renvoyée à l’audience du 10 octobre 2025 au cours de laquelle Monsieur [I] [O], représenté par son conseil, a soutenu son acte introductif d’instance et déposé ses pièces telles que visées dans l’assignation.

A l’appui de ses demandes, Monsieur [I] [O] expose que, le 12 juillet 2022, il a acquis auprès de Monsieur [X] [G] un véhicule de marque CITROEN moyennant la somme de 5.500 euros. Il fait valoir que, lors de son acquisition, Monsieur [X] [G] lui a remis un procès-verbal de contrôle technique réalisé par la SARL AMT AUTOCONTROLE, réalisé le 6 juillet 2022, signalant une corrosion au titre des défauts mineurs. Il explique avoir fait réaliser un nouveau contrôle technique de son véhicule au mois de mai 2024, lequel a révélé une corrosion présentant un état critique. Il indique que les désordres ont pu être constatés au cours d’une expertise amiable le 29 août 2024 et qu’à cette occasion l’expert a relevé que la corrosion affectant le véhicule a détruit la structure porteuse, le rendant impropre à sa destination. Malgré les tentatives amiables engagées, aucune solution n’a pu être trouvée entre les parties, de telle sorte qu’il s’estime bien fondé à solliciter une expertise judiciaire au contradictoire de l’ensemble des parties.

En défense, Monsieur [X] [G], représenté par son conseil, s’est référé à ses conclusions en défense aux termes desquelles il sollicite du juge des référés le débouté de Monsieur [I] [O] de l’ensemble de ses demandes et sa condamnation à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Pour s’opposer à la mesure d’instruction sollicitée, Monsieur [X] [G] fait valoir que Monsieur [I] [O] ne verse aux débats aucune pièce permettant de confirmer que le véhicule n’a subi aucune transformation et qu’il a été correctement entretenu et stocké dans un lieu dépourvu d’humidité. Il souligne donc qu’il n’est pas rapporté la preuve de ce que l’état de corrosion avancé par l’expert amiable existait au titre des défaillances majeures lors de la vente en 2022.

La SARL AMT AUTOCONTROLE, représentée par son conseil, s’est référée à ses conclusions n°1 aux termes desquelles elle sollicite du juge des référés de :

— Juger que la SARL AMT AUTOCONTROLE formule toutes protestations et réserves sur la demande d’expertise judiciaire fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ;

— Compléter la mission de l’expert ainsi qu’il suit :

o Se prononcer sur les conditions de stationnement du véhicule depuis la vente,

o Décrire les désordres du véhicule à la date du 7 juillet 2022 et au jour de son immobilisation,

o Rédiger un pré-rapport et répondre à tout dire des parties ;

— Ordonner l’expertise aux frais avancés de Monsieur [I] [O], demandeur à la mesure d’expertise ;

— Condamner Monsieur [I] [O] aux dépens.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Il appartient ainsi au demandeur à la mesure d’instruction de justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et de justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec.

Aux termes de l’article 265 du code de procédure civile, le juge, après s’être prononcé sur la nécessité de recourir à l’expertise et après avoir choisi l’expert, fixe les termes et l’étendue de la mission.

En l’espèce, Monsieur [I] [O] justifie, par les explications données et les pièces produites, notamment le certificat de cession du véhicule daté du 12 juillet 2022, le rapport d’expertise amiable du 29 août 2024, les procès-verbaux de contrôle technique établis par la SARL AMT AUTOCONTROLE les 6 et 7 juillet 2022, rendant vraisemblable l’existence des désordres invoqués, d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige au contradictoire de l’ensemble des parties.

Monsieur [X] [G], qui s’oppose à la mesure d’instruction sollicitée, ne justifie pourtant pas en quoi toute action diligentée à son encontre serait, d’ores et déjà, manifestement vouée à l’échec, l’expertise ayant précisément pour objet d’établir si cet état de corrosion avancé par l’expert amiable relève ou non d’un mauvais entretien du véhicule par Monsieur [I] [O].

Par ailleurs, la demande de complément de mission formée par la SARL AMT AUTOCONTROLE apparaît pertinente, ces points seront donc pris en compte pour fixer la mission dévolue à l’expert.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner une expertise judiciaire dans les termes du dispositif ci-dessous.

Les mesures réclamées avant tout procès sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile étant prononcées au seul bénéfice de celui qui les sollicite en vue d’un éventuel procès au fond, la provision à valoir sur le coût de cette expertise sera mise à la charge de Monsieur [I] [O].

En l’absence de partie succombante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens, ne pouvant être réservés, sont laissés à la charge de Monsieur [I] [O] dans l’intérêt duquel la mesure d’expertise est ordonnée.

Pour les mêmes raisons, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des référés, statuant publiquement par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE une mesure d’expertise judiciaire, confiée à :

Monsieur [Z] [F]

Expert près la cour d’appel d’ORLEANS

[Adresse 6]

[Localité 4]

Tél. portable : [XXXXXXXX01]

E-mail : [Courriel 10]

Lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;

Avec pour mission de :

— procéder à l’examen du véhicule litigieux de marque CITROEN modèle JUMPER immatriculé [Immatriculation 9] remisé [Adresse 12] [Adresse 11] à [Localité 8],

— se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,

— décrire l’état de ce véhicule, rechercher s’il présente une non-conformité, un défaut de fabrication, une anomalie ou tout autre dysfonctionnement ;

— décrire les désordres affectant le véhicule ;

En procédant désordre par désordre :

— donner son avis sur les causes à l’origine des désordres, en précisant s’ils proviennent d’un accident, d’une réparation défectueuse, des conditions de stationnement depuis l’acquisition du véhicule par Monsieur [I] [O] ou de toutes autres causes ;

— donner son avis sur la gravité des désordres, en précisant s’ils constituent une simple défectuosité sans conséquence au plan technique ou bien des malfaçons ou vices graves susceptibles de rendre le véhicule impropre à son usage et sa destination, ou d’en diminuer l’usage ;

— donner son avis sur la date d’apparition des désordres, à tout le moins sur leur apparition après ou avant acquisition du véhicule par le demandeur ;

— rechercher si les désordres étaient apparents lors de l’acquisition du véhicule ou s’ils sont apparus postérieurement,

— en cas de désordres apparents, indiquer s’ils pouvaient être décelés par un automobiliste profane et si celui-ci pouvait en apprécier la portée,

— donner son avis sur les solutions appropriées pour remédier aux désordres et évaluer le coût des travaux utiles à l’aide de devis d’entreprises fournis par les parties,

— indiquer la valeur résiduelle du véhicule

— fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis,

— fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance,

— donner son avis sur les comptes entre les parties.

DIT qu’en cas d’urgence reconnue par l’expert, la partie la plus diligente pourra nous en référer pour être autorisée à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, lequel dans ce cas déposera un pré-rapport précisant la nature et l’importance des travaux ;

FAIT injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

DIT que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d’un fichier PDF enregistré sur un CD-ROM au greffe du service du contrôle des expertises du tribunal judiciaire d’Evry, [Adresse 7] à Évry, dans le délai de 6 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;

DIT que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties et au juge chargé du contrôle :

— en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations,

— en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent,

— en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées,

— en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

INVITE les parties, dans le but de limiter les frais d’expertise, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure ;

DIT que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;

DIT que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

DIT que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

FIXE à la somme de 3.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Monsieur [I] [O] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 7] à Évry, dans le délai de six semaines à compter de la délivrance de la présente ordonnance par le greffe aux parties, sans autre avis ;

DIT que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

DIT qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ;

CONDAMNE Monsieur [I] [O] aux dépens de la présente instance ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 25 novembre 2025, et nous avons signé avec le greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,