Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 10 janv. 2025, n° 23/12384 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/12384 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 17 janvier 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 23/12384 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZAQ
N° MINUTE :
Assignation du :
21 Septembre 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 Janvier 2025
DEMANDERESSE
Madame [P], [F] [O] épouse [B]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Maître Eric MARTIN IMPERATORI de l’AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #T0003
DEFENDEURS
Madame [S], [Z] [R] épouse [J]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Maître Agathe MARTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0509
Maître [M] [N]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représenté par Maître Marc PANTALONI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0025
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Mme Claire BERGER, 1ere Vice-Présidente adjointe,
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire et en premier ressort
Vu l’assignation délivrée les 21 et 22 septembre 2023 dans l’intérêt de Madame [P] [O] épouse [B] à l’encontre de Madame [S] [R] épouse [J] et de Maître [M] [N] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de voir ordonner la restitution d’une indemnité d’immobilisation d’un montant de 111 500 euros ;
Vu l’ordonnance du 30 mai 2024 par laquelle le juge de la mise en état a désigné un médiateur ;
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 25 novembre 2024 par lesquelles Madame [P] [O] épouse [B] a indiqué vouloir se désister de son instance et de son action à l’égard de Madame [S] [R] épouse [J] et de Maître [M] [N] ;
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 25 novembre 2024 par lesquelles Monsieur [M] [N] a déclaré accepter le désistement d’instance de la demanderesse ;
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 25 novembre 2024 par lesquelles Madame [S] [R] épouse [J] a déclaré accepter le désistement d’instance de la demanderesse ;
SUR CE,
En application des dispositions de l’article 395 alinéa 1er du code de procédure civile, le désistement d’instance de Madame [P] [O] épouse [B] à l’égard de Madame [S] [R] épouse [J] et de Maître [M] [N] doit être déclaré parfait pour avoir été expressément accepté par ces derniers.
Conformément à leur accord, chacune des parties conservera à sa charge les frais et les dépens engagés pour les besoins de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en premier ressort;
DISONS parfait le désistement d’instance et d’action de Madame [P] [O] épouse [B] à l’égard de Madame [S] [R] épouse [J] et de Maître [M] [N] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance entre ces parties ;
LAISSONS à chaque partie la charge de ses dépens engagés dans la présente instance ;
Faite et rendue à Paris le 10 Janvier 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Expert ·
- Mission ·
- Partie ·
- Qualités ·
- Hôpitaux ·
- Fondation ·
- Construction ·
- Immeuble ·
- Sociétés
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement
- Habitat ·
- Amiante ·
- Dalle ·
- Logement ·
- Etablissement public ·
- Bailleur ·
- Réhabilitation ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commission de surendettement ·
- Surendettement des particuliers ·
- Créanciers ·
- Plan ·
- Recours ·
- Lettre recommandee ·
- Banque ·
- Lettre ·
- Notification ·
- Réception
- Concept ·
- Sociétés ·
- Contrepartie ·
- Préjudice ·
- Accord ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Obligation contractuelle ·
- Tribunal judiciaire
- Centre commercial ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Défense ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Preneur ·
- Référé ·
- Provision ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Travail ·
- Indemnité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Témoignage ·
- Préjudice ·
- Lettre de licenciement ·
- Faute grave ·
- Faute
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immobilier ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Honoraires ·
- Charges
- Divorce ·
- Altération ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Lien ·
- Code civil ·
- Épouse ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Juge ·
- Procédure civile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Dette ·
- Délais ·
- Paiement
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Ministère public ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Public ·
- Certificat
- Chrome ·
- Métal ·
- Maladie professionnelle ·
- Avis ·
- Professeur ·
- Poussière ·
- Lien ·
- Certificat ·
- Cancer ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.