TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

S.C.I. GOMBOUST INVEST

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Marie-laure FILLY

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/03769 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAM2P

N° MINUTE :

6 JTJ

JUGEMENT

rendu le vendredi 14 novembre 2025

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic, dont le siège social est sis SAS PLISSON IMMOBILIER – [Adresse 2]

représentée par M^e Marie-laure FILLY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0055

DÉFENDERESSE

S.C.I. GOMBOUST INVEST, dont le siège social est sis Chez Monsieur [P] – [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique

assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 16 septembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 novembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 14 novembre 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/03769 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAM2P

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier des 9 et 10 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé, [Adresse 3] et [Adresse 6] Paris [Adresse 1] a fait assigner la SCI Gomboust Invest en paiement de la somme actualisée de 2164,41 €, au titre des charges de copropriété dues le 11 septembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2024, 1500 € de dommages-intérêts et 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

MOTIFS

L’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit ; « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d’entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d’équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d’eux dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses. »

L’article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précise : « Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale. »

Il résulte notamment des procès-verbaux des assemblées générales des 10 mars 2022, 2 mars 2023, 5 mars 2024 et 4 mars 2025, des appels de fonds et du relevé de compte individuel de la SCI Gomboust Invest, qu’elle doit au syndicat des copropriétaires la somme de 2164,41 € de charges de copropriété impayées le 11 septembre 2025 (3ème trimestre 2025 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2025, date de l’assignation.

Il n’y a pas lieu au paiement de dommages-intérêts supplémentaires, le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires étant d’ores et déjà réparé, notamment par le versement des intérêts au taux légal.

En outre, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,

Condamne la SCI Gomboust Invest à payer 2164,41 € au syndicat des copropriétaires, au titre des charges de copropriété impayées le 11 septembre 2025 (3ème trimestre 2025 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2025 ;

Condamne la SCI Gomboust Invest à payer 1216 € au syndicat des copropriétaires, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute le syndicat des copropriétaires de ses autres demandes ;

Condamne la SCI Gomboust Invest au paiement des dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le président