TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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4ème chambre 1ère section

N° RG 21/15148 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVS2W

DEMANDERESSE

Mme [V] [S]

AVOCAT DEMANDERESSE

représentée par Maître Laurent SOMBRET de la SELEURL CABINET LAURENT SOMBRET – #C1562

DEFENDERESSES

Société VISIO CAR, ELIAS [H]

S.A. GAN ASSURANCES

AVOCATs DEFENDERESSES

représentée par M^e Charlotte GAIST – #A850

représentée par M^e Guillaume ANQUETIL – #D0156

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Julie MASMONTEIL, Juge

Assistée de Fathma NECHACHE, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 21 mai 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS

Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Mercredi 05 Novembre 2025 à 10 H 30, en salle 6.11

Compte tenu de la nature de l’affaire et s’agissant d’une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l’affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.

Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations ; à défaut de message demandant à plaider, l’affaire sera mise en délibéré sans plaidoirie.

Dans tous les cas, merci de déposer vos dossiers AU MINIMUM 2 MOIS AVANT L’AUDIENCE.

Le 21/05/2025 Le Juge de la mise en état