REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01328 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DZ5H Minute n° 25/1359

ORDONNANCE

du 17 Novembre 2025

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :

— M. LE PREFET DE [Localité 6] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Défendeur faisant l’objet de soins contraints :

— M. [H] [K] [Z]

né le 03 Février 1957 à [Localité 3] (GUADELOUPE), demeurant [Adresse 2]

Comparant et assisté de M^e Laura BUYNOWSKI, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et en présence de :

— [W] [D] – Chargée de mesure de protection (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

— M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 8] (Concluant)

— M. le Directeur du CHS de [Localité 8] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

— [P] [T], interprète en langue créole

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 05 Novembre 2025, émanant de M. LE PREFET DE [Localité 5] MOSELLE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [H] [K] [Z] ;

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [H] [K] [Z].

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu l’ordonnance en date du 30/11/2023 prise par la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de [Localité 4] portant admission de [H] [K] [Z] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 21/05/2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande, ainsi que l’avis du collège de trois professionnels en date du 04/11/2025 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que Monsieur [Z] [H] a été admis à l’Unité pour Malades Difficiles (UMD) de [Localité 8] le 7 octobre 2025, en provenance de l’EPSM de Guadeloupe. Cette hospitalisation fait suite à des troubles du comportement hétéro-agressifs récurrents, sur fond de schizophrénie chronique. Connu des services psychiatriques depuis les années 2010, il avait bénéficié d’un traitement antipsychotique retard (Modecate) jusqu’à l’arrêt de sa commercialisation en 2019, ce qui a entraîné une rupture de suivi et une aggravation de sa symptomatologie.

En 2022, dans ce contexte de décompensation, il a commis un acte homicidaire sur son frère, pour lequel il a été déclaré pénalement irresponsable. Son hospitalisation en Guadeloupe a été marquée par une violence imprévisible, une impulsivité exacerbée, et des agressions à connotation sexuelle envers des patientes.

Depuis son arrivée à l’UMD, après un épisode d’agitation initial, son comportement s’est stabilisé, permettant une intégration progressive en salle commune. Toutefois, l’absence d’échanges verbaux, liée à la barrière linguistique et à une désorganisation du discours, complique l’évaluation clinique. Des signes de désinhibition sont observés, notamment en présence de femmes, sans gestes déplacés.

Le collège de professionnels estime que Monsieur [Z] ne pourra probablement jamais prendre conscience de sa maladie ni des soins nécessaires. Malgré une accalmie récente, sa dangerosité reste avérée.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Autorisons à l’égard de [H] [K] [Z] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 7] ([Adresse 1]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.

Le Greffier, Le Juge,