Tribunal Judiciaire de Versailles, Saisies immobilieres, 7 mars 2025, n° 25/00011

TJ Versailles 7 mars 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de mention d'un jugement
La cour a constaté que le commandement de payer valant saisie immobilière a effectivement cessé de produire effet de plein droit, conformément à l'article R. 321-20 du Code des procédures civiles d'exécution.
Accepté
Péremption du commandement de payer
La cour a ordonné la radiation du commandement de payer, confirmant qu'il n'a plus cours en raison de la péremption constatée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Versailles, le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [8] a demandé la constatation de la péremption d'un commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 28 décembre 2017 à l'encontre de Madame [P] [W] et Madame [Z] [T]. La question juridique posée était de savoir si le commandement avait cessé de produire effet en raison de l'absence de mention d'un jugement constatant la vente du bien dans le délai de deux ans, conformément à l'article R. 321-20 du Code des procédures civiles d'exécution. Le tribunal a répondu par l'affirmative, constatant la péremption du commandement et ordonnant sa radiation, tout en laissant les dépens à la charge du Syndicat des Copropriétaires.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, saisies immobilieres, 7 mars 2025, n° 25/00011
Numéro(s) :	25/00011
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélie HERVÉ
Cabinet(s) :	COURTAIGNE AVOCATS
Parties :	SYNDICAT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE

DES SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE PEREMPTION

DU 07 MARS 2025

N° RG 25/00011 – N° Portalis DB22-W-B7J-[Localité 10]

Code NAC : 78A

ENTRE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [8] [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet MEILLANT & BOURDELEAU, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 582 043 956, dont le siège social est situé [Adresse 7], agissant elle-même poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER POURSUIVANT

Représenté par Maître Aurélie HERVÉ de l’AARPI INFINITY AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Adeline DASTE de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52

Madame [P] [W] veuve [M], née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 9] (BURKINA FASO), demeurant [Adresse 6].

Madame [Z] [T] [M], née le [Date naissance 4] 2003 à [Localité 9] (BURKINA FASO), demeurant [Adresse 6].

PARTIES SAISIES

Non comparantes, n’ayant pas constitué avocat.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Elodie LANOË, Vice-Présidente

Greffier : Sarah TAKENINT

DÉBATS

À l’audience du 05 mars 2025, tenue en audience publique.

***

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 28 décembre 2017 par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [8] [Adresse 3] (ci-après “SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE HAUTS GRILLETS”) à Madame [P] [W] veuve [M] et Madame [Z] [T] [M] en recouvrement de sa créance,

Vu la publication du commandement de payer le 29 janvier 2018 par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE HAUTS GRILLETS au Service de la publicité foncière de [Localité 11] 3 (Volume 2018 S numéro 9),

Vu les assignations signifiées le 24 janvier 2025 aux termes desquelles le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE HAUTS GRILLETS a fait assigner Madame [P] [W] veuve [M] et Madame [Z] [T] [M] afin d’obtenir une décision constatant la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière,

Vu l’audience du 05 mars 2025 au cours de laquelle le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE HAUTS GRILLETS a maintenu ses demandes,

L’affaire a été mise en délibéré au 07 mars 2025.

Ce jour, le présent jugement a été prononcé.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article R. 321-20 du Code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction applicable au commandement litigieux, le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.

Tel est le cas en l’espèce, de sorte que le commandement de payer valant saisie immobilière a cessé de produire effet de plein droit.

Il convient en conséquence de constater la péremption du commandement et d’en ordonner la radiation.

Les dépens seront laissés à la charge du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE HAUTS GRILLETS.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement en matière d’exécution immobilière, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 28 décembre 2017 à l’encontre de Madame [P] [W] veuve [M] et Madame [Z] [T] [M], publié le 29 janvier 2018 au Service de la publicité foncière de [Localité 11] 3, volume 2018 S n°9 ;

ORDONNE la radiation dudit commandement publié au 3ème bureau du Service de la publicité foncière de [Localité 11] (aujourd’hui 2ème bureau du Service de la publicité foncière de [Localité 11]) avec mention en marge de la copie publiée ;

LAISSE les dépens à la charge du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [8] [Adresse 1]) ;

RAPPELLE que du jour de cette mention, le commandement n’a plus cours au sens de l’article R. 321-20 du Code des procédures civiles d’exécution, de sorte que le Service de la publicité foncière ne peut plus opposer de refus de publier un nouveau commandement.

Fait et mis à disposition à [Localité 11], le 07 Mars 2025.

Le Greffier Le Président

Sarah TAKENINT Elodie LANOË