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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 27 nov. 2025, n° 25/02601 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02601 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Catherine ROBIN ; Monsieur [L] [N]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/02601 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZDS
N° MINUTE :
4-2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 27 novembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] représenté par son syndic la société TURPIN IMMOBILIERE , dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour conseil Me Catherine ROBIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0633
non comparant, ni représenté à l’audience
à
Monsieur [L] [N], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté à l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 avril 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 14 novembre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 27 novembre 2025 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
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