TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] C. C. C. délivrées

le :

— M^e MOUNIER

— M^e SABAU

■

18° chambre

2ème section

N° RG 24/09476

N° Portalis 352J-W-B7I-C5NYZ

N° MINUTE : 2

Assignation du :

25 Juillet 2024

Contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 04 Juin 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. GL OUTLETS

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Pierre MOUNIER de l’AARPI ARCHERS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0436

DEFENDERESSE

S.C.I VENDÔME OUTLETS

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Daniela SABAU de la SELAS BDD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R46

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Lucie FONTANELLA, Vice-présidente

assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier

DEBATS

A l’audience du 07 Mai 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 04 Juin 2025.

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du CPC

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 25 juillet 2024 par la S.A.S. GL OUTLETS à la S.C.I. VENDÔME OUTLETS devant le tribunal judiciaire de PARIS ;

Vu les conclusions du 14 janvier 2025 de la S.C.I. VENDÔME OUTLETS saisissant le juge de la mise en état d’une demande de sursis à statuer ;

Vu les conclusions d’incident du 26 mars 2025 de la S.A.S. GL OUTLETS indiquant ne pas s’opposer à la dmeande de sursis à statuer ;

Vu l’audience du juge de la mise en état du 07 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de sursis à statuer

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure (…) »

L’article 73 du code de procédure civile dispose que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

Selon les articles 377 et suivants du code de procédure civile, la décision qui sursoit à statuer suspend l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Hormis les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge apprécie souverainement l’opportunité du sursis à statuer et l’ordonne dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, lorsque l’événement attendu est susceptible d’avoir une influence directe sur la solution du litige.

En l’espèce, par acte du 16 janvier 2024, la locataire a saisi la dix-huitième chambre du tribunal judiciaire de Paris (procédure enregistrée sous le numéro de rôle 24/08888) d’une contestation afférente à l’application de clauses du bail et d’une demande de restitution de trop-perçus, puis a de nouveau assigné sa bailleresse (présente procédure) en opposition à un commandement de payer des sommes litigieuses visant la clause résolutoire dudit bail qui lui a délivré le 27 juin 2024, reprenant ses moyens de discussion des sommes réclamées.

C’est dans ces conditions que la défenderesse a saisi le juge de la mise en état afin de surseoir à statuer sur les demandes dans l’attente de la décision qui sera rendue par le tribunal de céans dans la procédure enrôlée sous le numéro RG 24/08888.

La demanderesse y acquiesce.

La décision qui sera rendue dans la première instance sur les clauses du bail litigieuses étant susceptible d’avoir une influence sur la solution du présent litige, dont l’objet est de statuer sur la mise en œuvre d’un commandement de payer des sommes en application desdites clauses, il convient de faire droit à la demande de sursis à statuer.

Il y a lieu en conséquence d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la décision qui sera rendue par le tribunal de céans dans la procédure enrôlée sous le numéro RG 24/08888.

Sur les frais de procédure

Il y a lieu de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant avant dire droit, par décision susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,

Ordonne le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes présentées dans la présente instance dans l’attente de la décision qui sera rendue par le tribunal de céans dans la procédure enrôlée sous le numéro RG 24/08888 ;

Réserve les dépens de l’instance ;

Renvoie l’affaire à la mise en état du 10 décembre 2025 à 11h30 dans l’attente de ladite décision.

Faite et rendue à [Localité 5] le 04 Juin 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Vanessa ALCINDOR Lucie FONTANELLA