TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [D] [U]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Isabelle MARCAILLOU DEGASNE

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/03006 – N° Portalis 352J-W-B7J-C76P3

N° MINUTE :

2/2025

JUGEMENT

rendu le vendredi 17 octobre 2025

DEMANDERESSE

S.A. BATIGERE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Isabelle MARCAILLOU DEGASNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1773

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [U], demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique

assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 02 septembre 2025

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 octobre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 17 octobre 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/03006 – N° Portalis 352J-W-B7J-C76P3

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation du 20 mai 2025, délivrée à la demande de la SA Batigere Habitat, à M. [D] [U], par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de :

— constater la résiliation du bail de l’emplacement de stationnement situé : [Adresse 5] à [Adresse 6] [Localité 2], conclu le 23 juillet 2021, par application de la clause résolutoire du bail, et ce après la délivrance le 20 décembre 2024, d’un commandement visant cette clause et dont les causes n’ont pas été réglées dans le mois de sa délivrance,

— prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef,

— le condamner à payer la somme actualisée de 439,74 €, avec intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré des charges, et 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

M. [D] [U] s’engage à payer la somme restant due, qu’il ne conteste pas, dans la semaine.

MOTIFS

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil : " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits … Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ".

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus est une obligation essentielle du locataire, qui résulte du bail signé entre les parties le 23 juillet 2021, qui prévoit une clause résolutoire à défaut de respect de cette obligation.

Il résulte des pièces produites que des loyers et charges n’ayant pas été réglés, un commandement de payer a été délivré à M. [U] le 20 décembre 2024, pour paiement de 486,27 €, qui vise cette clause résolutoire du bail. Ses causes n’ont pas été réglées dans les 10 jours de sa délivrance, de telle sorte que les conditions de résiliation du bail étaient réunies de plein droit dès l’expiration de ce délai.

Il est produit un historique de compte arrêté à la date du 1er septembre 2025 (août 2025 inclus), qui fait apparaître une somme restant due de 439,74 €, au paiement de laquelle il convient de le condamner avec intérêts au taux légal.

Il convient d’ordonner la résiliation du bail, l’expulsion de l’emplacement de stationnement situé : [Adresse 3], à [Localité 8], et de le condamner à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers, majorés des charges et accessoires (indexation annuelle incluse) qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, mise à sa charge à compter du 21 janvier 2025, date de la résiliation du bail jusqu’au départ effectif des lieux de tout bien ou de toute personne de son chef, et la remise des clés.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties le 23 juillet 2021, pour l’emplacement de stationnement situé : [Adresse 3], à [Localité 8], sont réunies à la date du 21 janvier 2025, et que sa résiliation est acquise à cette date ;

ORDONNE l’expulsion, au besoin avec l’aide de la force publique de M. [U] et celle de tous occupants de son chef de ces lieux, sans astreinte, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l’article L412 – 1 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433 – 1 et suivants du même code ;

FIXE l’indemnité d’occupation mensuelle due par M. [U] à compter de la résiliation, au montant des loyers majorés des charges et accessoires qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié (indexation annuelle incluse) et le condamne à payer à la société Batigere Habitat cette indemnité à compter du 21 janvier 2025, jusqu’au départ effectif des lieux de tout bien de toute personne de son chef et la remise des clés ;

CONDAMNE M. [U] à payer 439,74 € à la société Batigere Habitat, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation, dus le 1er septembre 2025 (août 2025 inclus), avec intérêts au taux légal ;

CONDAMNE M. [U] à payer 400 € à la société Batigere Habitat, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [U] aux dépens, qui comprennent notamment le coût du commandement de payer du 20 décembre 2024 ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le président