N° RC 24/02262

Minute n° 24/918

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Soins psychiatriques relatifs à

Mme [N] [I]

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ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

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ORDONNANCE

DU 27 Décembre 2024

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Juge : Stéphane VAUTIER

Greffière : Claire HALES-JENSEN

Débats à l’audience du 26 Décembre 2024 CH UNIVERSITAIRE [1]

DEMANDEUR :

CH UNIVERSITAIRE DE [1]

Non comparant bien que régulièrement convoqué

DÉFENDEUR :

Personne bénéficiant des soins :

Mme [N] [I]

comparante et assistée par M^e Marion PERHIRIN, avocat au barreau de NANTES,

commis d’office

Actuellement hospitalisée au CH UNIVERSITAIRE DE [1]

Ministère Public :

Avisé, non comparant,

Observations écrites de Mme [G], en date du 24/12/24,

Nous, Stéphane VAUTIER, Vice Président, juge des libertés et de la détention, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Claire HALES-JENSEN, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [1] en date du 23 Décembre 2024, reçu au Greffe le 23 Décembre 2024, concernant Mme [N] [I] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 26 Décembre 2024 de Mme [N] [I], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [1], et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

EXPOSÉ DE LA SITUATION SOUMISE AU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION :

[N] [I] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article L.3212-1 II 2° du Code de la santé publique en cas de péril imminent pour la santé de la personne à compter du 19 décembre 2024 avec maintien en date du 21 décembre 2024.

Par requête reçue au greffe le 23 décembre 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de [N] [I].

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

Le procureur de la République s’en rapporte.

A l’audience, l’établissement hospitalier n’est pas représenté.

La patiente explique qu’elle ne prenait pas toujours son traitement mais qu’elle le fera désormais. Elle ne comprends pas la contrainte aux soins.

Le conseil de [N] [I] fait valoir que la patiente dit avoir conscience de ses troubles et qu’elle veut suivre son traiement.

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :

ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge des Libertés et de la Détention saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation en raison d’un péril imminent pour sa santé.

La saisine du juge prévue par l’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24 et -26 du même code afin de permettre au juge judiciaire de contrôler la régularité des décisions administratives et le cas échéant de statuer sur leur contestation.

L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge des libertés et de la détention doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.

Aux termes de l’article L. 3216-1 du Code de la santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge, et en cas d’irrégularité, celle-ci n’entraine la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte concrète aux droits de la personne qui en faisait l‘objet.

Le juge des libertés et de la détention contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.

Aux termes de l’article L 3212-1 ll 2° du Code de la sante publique, le directeur de l‘établissement hospitalier peut prononcer l‘admission en soins psychiatriques d’une personne malade lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande d’un tiers et qu’il existe, a la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne dument constaté par un certificat médical d’un médecin n‘exerçant pas dans l‘établissement d’accueil.

Le juge est autorisé à rechercher, au-delà des seules considérations du certificat médical initial, les circonstances exactes de l’admission du patient permettant de vérifier l’existence d’un péril imminent au moment de l’hospitalisation.

1Sur la régularité de la procédure :

L’ensemble des certificats médicaux, décisions d’admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n’a pas été discutée en défense.

Sur la réunion des conditions de fond :

Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [M] en date du 19 décembre 2024 que [N] [I] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (discours incohérent avec fuite des idées et délires non structurés) auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un péril imminent pour sa santé en raison des troubles ainsi présentés.

Les certificats médicaux suivants caractérisent en outre une décompensation maniaque délirante aigue dans un contexte de rupture de traitement chez une patiente souffrant de troubles bipolaires, un sentiment de persécution dirigé contre ses voisins, des troubles du comportement au domicile.

Il semble qu’une première mesure avait été levée par le JLD : après vérification la patiente a été admise le 12 décembre dans le cadre de la procédure dite de péril imminnet et la mesure a été levée le 19 décembre 2024.

Par avis médical motivé du Dr [K] en date du 23 décembre 2024 joint à la saisine, sont décrits les troubles suivants (reste dans un état de décompensation maniaque avec accélération et instabilité psychomotrice, labilité émotionnelle et propos délirant de persécution) et le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé au regard notamment du risque de rupture thérapeutique, le médecin soulignant que la patiente négociait régulièrement son traitement. Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.

Si la patiente semble cohérente et stabilisée à l’audience et s’engage à respecter le traitement prescrit, l’avis motivé précité incite à la prudence et de toute façon il ne nous appartient pas d’évaluer la situation médicale des patients.

En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l’audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à [N] [I] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie.

Dans ces conditions, l’hospitalisation complète sera maintenue.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de [N] [I];

Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;

Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Rennes;

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La Greffière Le Juge

Claire HALES-JENSEN Stéphane VAUTIER

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 27 Décembre 2024 à :

— Mme [N] [I]

— M^e Marion PERHIRIN

— M. le Procureur de la République

— Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [1]

La greffière,