Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 7 oct. 2025, n° 24/06904 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06904 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
18° chambre
1ère section
N° RG 24/06904 – N° Portalis 352J-W-B7I-C42WP
N° MINUTE : 6
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE
rendue le 07 Octobre 2025
DEMANDERESSE
S.E.L.A.S. PHARMACIE DU GRAND [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Jean-Marie JOB de la SELARL JTBB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0254
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. IMMOBILIERE GUILINDAIR
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Maître André JACQUIN de la SELAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0428
Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 27 Mai 2024 par la S.E.L.A.S. PHARMACIE DU GRAND [Localité 5] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 juillet 2025, la S.E.L.A.S. PHARMACIE DU GRAND [Localité 5] se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 octobre 2025, la S.A.R.L. IMMOBILIERE GUILINDAIR accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.E.L.A.S. PHARMACIE DU GRAND [Localité 5] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier La juge de la mise en état
Christian GUINAND Sophie GUILLARME
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Divorce ·
- Partage ·
- Mariage ·
- Liquidation ·
- Date ·
- Prestation compensatoire ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Notaire
- Rhône-alpes ·
- Caisse d'épargne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consommation ·
- Contentieux ·
- Crédit ·
- Protection ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Tableau d'amortissement
- Prolongation ·
- Lettonie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Moyen de transport ·
- Durée ·
- Mer
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Parking ·
- Lot ·
- Indemnité d'éviction ·
- Résidence ·
- Loyer ·
- Paiement ·
- Congé ·
- Refus ·
- Bailleur ·
- Renouvellement
- Assurance vie ·
- Consolidation ·
- Sociétés ·
- Préjudice esthétique ·
- Titre ·
- Indemnisation ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Demande ·
- Aide ·
- Déficit fonctionnel temporaire
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Copie ·
- Conforme ·
- Adresses ·
- Hospitalisation ·
- Délégation de signature ·
- Tiers ·
- Forme des référés ·
- Appel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Préjudice esthétique ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Droite ·
- Animaux ·
- Consolidation ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Souffrances endurées ·
- Titre ·
- Vétérinaire ·
- Classes
- Immeuble ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Règlement de copropriété ·
- Adresses ·
- Partie commune ·
- Climatisation ·
- Commune ·
- Restaurant ·
- Lot
- Juge des référés ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Défense au fond ·
- Adresses ·
- Urgence ·
- Part ·
- Juge ·
- Siège social ·
- Défense
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Contribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pensions alimentaires ·
- Education ·
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Autorité parentale ·
- Intermédiaire ·
- Mariage
- Dominique ·
- Financement ·
- Associations ·
- Liquidation judiciaire ·
- Exécution provisoire ·
- Jugement ·
- Audience ·
- Indemnité ·
- Ressort ·
- Exécution
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Contentieux ·
- Résiliation du bail ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Expulsion ·
- Clause ·
- Clause resolutoire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.