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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jex cab 6, 2 juil. 2025, n° 25/80758 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/80758 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 16 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/80758 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7XHW
N° MINUTE :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 02 juillet 2025
DEMANDERESSE
Madame [N] [X] épouse [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Anne-cécile FAURE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1911
DÉFENDERESSE
Société LA CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE DES HAUTS DE SEINE
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparant
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE :
Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Camille CHAUMONT, Greffière
DÉBATS : à l’audience du 02 juillet 2025
tenue publiquement
JUGEMENT : prononcé à l’audience publique
réputé contradictoire
en premier ressort
Vu l’assignation de [N] [X] épouse [F] du 20 mars 2025,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le code des procédures civiles d’exécution,
Par lettre du 1er juillet 2025, [N] [X] épouse [F] a déclaré renoncer à son instance et à son action,
La défenderesse, dûment convoquée, ne comparaît pas.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action de [N] [X] épouse [F] et de la condamner à supporter les frais de l’instance en application de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Constate le désistement d’instance et d’action de [N] [X] épouse [F],
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,
Laisse à la charge de [N] [X] épouse [F] les dépens de l’instance.
Fait à [Localité 5], le 02 juillet 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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