N° RG 25/06677 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NXWF

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

Site :

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 3]

N° RG 25/06677 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NXWF

Minute n°

☐ Copie exec. à :

M^e Mehdi EL MRINI

SARL ADL

Le

Le Greffier

M^e Mehdi EL MRINI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

17 DECEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION

immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° B 428 616 734

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis, [Adresse 4]

représentée par M^e Mehdi EL MRINI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 228

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. ADL

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 492 489 570

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis, [Adresse 1]

non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge Unique : Véronique BASTOS, Vice-Président

Greffier : Fanny JEZEK,

DÉBATS :

A l’audience publique du 06 Octobre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Vice-Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 17 Décembre 2025.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Véronique BASTOS, Vice-Président

et par Fanny JEZEK, Greffier

N° RG 25/06677 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NXWF

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat signé par la SARL ADL, accepté le 21 juillet 2020 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière lui a consenti une location longue durée d’un équipement professionnel – un système de videosurveillance composé d’un serveur, de 4 caméras et de deux écrans -, moyennant le versement de 60 loyers mensuels de 65 € HT, payables trimestriellement.

Se prévalant de loyers impayés, la SAS GRENKE LOCATION a, par courrier du 18 avril 2024, envoyé en recommandé, prononcé la résiliation anticipée du contrat.

Par exploit de commissaire de justice du 21 juillet 2025, la SAS GRENKE LOCATION a fait assigner la SARL ADL devant la 11ème chambre du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, statuant en matière commerciale, afin de voir prononcer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— la restitution par la SARL ADL du matériel loué, en l’espèce, un système de videosurveillance composé d’un serveur, de 4 caméras et de deux écrans , et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 3ème jour suivant la signification du jugement ;

— la condamnation de la SARL ADL à lui payer :

* la somme de 564 € correspondant aux loyers échus impayés avec les intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2024 ;

* la somme de 1 170 € au titre des loyers à échoir dus à titre d’indemnité de résiliation avec les intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2024 ;

* la somme de 97,50 € au titre de la clause pénale ;

* la somme de 40 € au titre de l’indemnité de recouvrement ;

* la somme de 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

* les dépens.

Elle soutient que la SARL ADL ne s’est pas acquittée de ses loyers et que par conséquent, eu égard aux dispositions contractuelles, il y a lieu à résolution du contrat de location, au paiement des sommes sollicitées et à la restitution du matériel loué.

A l’audience du 6 octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été évoquée, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes.

Le Tribunal a également demandé les observations de la partie demanderesse sur l’éventuelle réduction d’office de la clause pénale (majoration de 10% de l’indemnité de résiliation).

La SAS GRENKE LOCATION a déclaré s’en remettre à l’appréciation du Tribunal.

Bien que régulièrement assignée par remise à personne habilitée le 21 juillet 2025, la SARL ADL n’a ni comparu et ni constitué avocat.

Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes en paiement et en restitution du matériel

Il résulte des articles 1103 et 1104 du Code Civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits; ils doivent être exécutés de bonne foi.

Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Afin de justifier de sa créance, la SAS GRENKE LOCATION produit les pièces suivantes :

— le contrat de location signé par la SARL ADL, accepté le 21 juillet 2020 par la SAS GRENKE LOCATION, portant sur un système de videosurveillance composé d’un serveur, de 4 caméras et de deux écrans, moyennant le versement de 60 loyers mensuels de 65 € HT, payables trimestriellement ;

— la confirmation de livraison du matériel loué signé par la SARL ADL le 17 juillet 2020 ;

— la facture d’achat par la SAS GRENKE LOCATION dudit matériel pour un prix de 3 900 € TTC auprès de la SARL EYE TECH en date du 17 juillet 2020 ;

— la lettre recommandée avec accusé de réception du 11 mars 2024, réceptionnée le 16 mars 2024, valant mise en demeure de payer la somme de 394,71 € sous peine de peine de déchéance du terme et restitution du matériel ;

— la lettre résiliation du contrat datée du 18 avril 2024, envoyée en recommandé avec accusé de réception et réceptionnée le 22 avril 2024, valant mise en demeure de régler la somme de 1 785,54 € et de restituer le matériel ;

— un décompte des loyers échus impayés au 18 avril 2024 pour un montant de 564 € TTC incluant le montant de l’assurance pour l’année 2024 d’un montant de 96 €, auquel est ajouté le montant des intérêts dus de

11, 54 € et de l’indemnité de résiliation égale aux loyers à échoir du 1er janvier 2024 au 1er juillet 2025, soit un montant de 975 € HT (1 170 € TTC).

Selon l’article 9 des conditions générales de location acceptées du contrat, le bailleur peut résilier le contrat à effet immédiat par courrier recommandé adressé au locataire en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

Au regard des pièces produites, deux loyers trimestriels consécutifs n’ont pas été versés, à savoir ceux dus le 1er janvier 2024 et le 1er avril 2024, de sorte que la SAS GRENKE LOCATION était bien fondée à résilier le contrat avec effet immédiat.

Elle l’a fait après mise en demeure de payer le loyer trimestriel impayé du 1er janvier 2024 et en avertissant le locataire des conséquences.

La SARL ADL, qui ne comparaît pas, ne justifie ni d’un paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par la SAS GRENKE LOCATION, ni de l’existence d’un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement.

La créance de la SAS GRENKE LOCATION est donc établie dans son principe.

Conformément à l’article 10 des conditions générales de location relatif aux conséquences de la résiliation anticipée du contrat, le locataire est tenu de payer au bailleur le prix du contrat, c’est-à-dire :

— les loyers échus impayés ;

— les loyers à échoir jusqu’au terme prévu ;

— les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus ;

— une somme égale à 10% du montant des loyers à échoir pour la période contractuelle en cours.

L’article 12 des conditions générales précitées prévoit que les produits devront être restitués au terme du contrat.

Il convient par conséquent d’examiner une par une les demandes de la SAS GRENKE LOCATION.

* Sur les loyers échus impayés

La SAS GRENKE LOCATION justifie que les loyers échus impayés s’élèvent à la somme de 504 € TTC (252 € TTC x 2), de laquelle il convient de retrancher des paiements de 36 € intervenus avant la résiliation du contrat.

Il convient ainsi de faire droit à la demande de la SAS GRENKE LOCATION sur ce point.

La SARL ADL sera donc condamnée au paiement de la somme de 468 € au titre des loyers échus impayés, laquelle produira intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2024 sur la somme de 216 € (252 € – 36 €), et à compter du 2 avril 2024 sur la somme de 252 €.

* Sur l’indemnité composée des loyers restant à échoir

La SAS GRENKE LOCATION justifie que le montant des loyers restant à échoir pour la période du 1er juillet 2024 au 1er juillet 2025 est de 975 € HT.

Elle sollicite que la somme correspondant au montant des loyers à échoir qui lui sera allouée soit TTC et non HT.

Pour ce faire, elle met en avant la nouvelle doctrine administrative publiée le 28 décembre 2022 et applicable depuis le 1er janvier 2023 (BOI-TVA-BASE-10-10-50 § 230 et suivants) s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne qui assujetti désormais les indemnités de résiliation à la TVA.

Pour être imposées à la TVA, les indemnités doivent correspondre à des sommes qui constituent la contrepartie d’une prestation de services individualisée rendue à celui qui la verse.

À l’inverse, une indemnité qui a pour objet exclusif de réparer un préjudice commercial, fût-il courant, n’a pas à être soumise à cet impôt dès lors qu’elle ne constitue pas la contrepartie d’une prestation de services.

Ainsi, pour déterminer les règles de TVA applicables à une indemnité, il convient donc, dans chaque situation de fait, d’analyser les conditions de son versement.

Si la somme représente, pour la personne qui la verse, la contrepartie d’un service qui lui est rendu, il conviendra de conclure au caractère taxable de cette somme indépendamment du fait qu’elle résulte de l’application du contrat ou de la loi. Il en va de même lorsqu’elle est fixée par le juge.

Il a été jugé par la CJUE que :

— l’indemnité de résiliation anticipée doit être regardée comme la contrepartie d’une prestation de services individualisable effectuée à titre onéreux et soumise à la TVA et la résiliation du contrat ne modifie par la réalité économique de la relation entre les parties puisque le montant de l’indemnité de résiliation fait partie intégrante du montant total que le preneur s’est engagé à verser pour l’exécution par le bailleur de ses obligations (cf. CJUE 22 novembre 2018, MEO-Serviços de Comunicações e Multimédia SA aff C 295/17 et CJUE 11 juin 2020 Vodafone Portugal-Comunicações Pessoais SA aff 43/19) ;

— l’indemnité versée au bailleur, en raison de la résiliation anticipée d’un contrat de crédit-bail pour motif imputable au preneur et correspondant à la somme que cet opérateur aurait perçue pendant le reste de cette période, fait partie intégrante du montant total que le preneur s’est engagé à verser pour l’exécution des obligations contractuelles (CJUE arrêt du 3 juillet 2019 aff C-242/18 UniCredit Leasing).

En l’espèce, le principe de l’indemnité de résiliation anticipée a été convenu lors de la conclusion du contrat (article 10 de conditions générales de location) et son montant fait partie de l’équilibre global du contrat. Il s’agit ainsi d’un élément du prix.

L’indemnité réclamée doit être considérée comme la rémunération d’une prestation de services effectuée à titre onéreux, peu important à cet égard qu’en droit national ce montant puisse être par ailleurs qualifié de clause pénale.

Elle est ainsi soumise à la TVA et il convient de faire droit à la demande de la SAS GRENKE LOCATION à ce titre.

Par conséquent, la SARL ADL devra être condamnée à verser à la SAS GRENKE LOCATION, au titre de l’indemnité composée des loyers à échoir du 1er juillet 2024 au 1er juillet 2025 la somme de 1 170 TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2024, date de réception du courrier sollicitant l’indemnité de résiliation TTC.

* Sur la demande de majoration de 10% des loyers restant à échoir

Conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du Code Civil, la SAS GRENKE LOCATION sera déboutée de sa demande à ce titre.

En effet, le préjudice du bailleur a été intégralement réparé par l’indemnité de résiliation et la demande de majoration de 10% des loyers restant à échoir, constitutive d’une clause pénale, apparaît manifestement excessive.

* Sur les frais d’assurance

La SAS GRENKE LOCATION sollicite des frais d’assurance à hauteur de 96 € pour l’année 2024, ceux-ci étant intégrés à la demande relative au règlement des loyers échus.

Il ne sera pas fait droit à cette demande dès lors que la bailleresse ne justifie ni de la souscription d’une assurance auprès d’elle, ni de son montant.

* Sur l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvement

Conformément aux dispositions de l’article L.441-10 II du Code de Commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant, fixé par décret, est actuellement de 40 €.

Il sera fait droit à la demande de la SAS GRENKE LOCATION sur ce point, celle-ci ayant démontré le retard de paiement de la SARL ADL.

* Sur la restitution du matériel

Conformément aux dispositions de l’article 12 des conditions générales de location précité, il sera fait droit à la demande de restitution du matériel objet du contrat mais sans qu’il y ait lieu à astreinte, dont l’utilité n’est pas établie, à ce stade, par la SAS GRENKE LOCATION.

Sur les demandes accessoires

Il y a lieu de condamner la SARL ADL, qui succombe, aux dépens, et ce, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

L’issue de la procédure et l’équité justifient la condamnation de la SARL ADL à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, rien ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en matière commerciale, publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la SARL ADL à payer à la SAS GRENKE LOCATION :

— la somme 468 € avec intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2024 sur la somme de 216 € et à compter du 2 avril 2024 sur la somme de 252 € ;

— la somme de 1 170 €, au titre de l’indemnité de résiliation, avec intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2024 ;

— la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

CONDAMNE la SARL ADL à restituer à la SAS GRENKE LOCATION le matériel objet du contrat de location, à savoir, en l’espèce : un système de videosurveillance composé d’un serveur, de 4 caméras et de deux écrans ;

DIT n’y avoir lieu à astreinte ;

DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de sa demande de majoration de 10% de l’indemnité de résiliation ainsi que de sa demande au titre du paiement de l’assurance ;

CONDAMNE la SARL ADL à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE la SARL ADL aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame BASTOS, présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Présidente

Fanny JEZEK Véronique BASTOS