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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, c i v i p, 27 janv. 2026, n° 18/00205 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 18/00205 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 20 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES
D’INFRACTIONS PENALES DES ALPES-MARITIMES
JUGEMENT DU 27 Janvier 2026
N° : 26/00053
N° RG 18/00205 – N° Portalis DBWR-W-B7C-L4KC
COMPOSITION DE LA COMMISSION :
Lors des débats en chambre du conseil le 25 Novembre 2025
PRESIDENTE : Florence DIVAN
ASSESSEURS : Didier IERMOLI
Jean-Marc ROBERT
GREFFIER : Julie GUILLEMIN
MINISTERE PUBLIC : Ludovic MANTEUFEL, Vice Procureur
de la République, absent
Expédition délivrée
à
Mme [S] [P] [Z] [L],
Mme [M] [L] [H] représentée légalement par sa mère Madame [S] [P] [Z] [L],
Mme [A] [Y] [L] [H] représentée légalement par sa mère Madame [N] [Q] [F] [V],
Mme [B] [R] [L] [H] [I] [X] représentée légalement par [G] [O] [L] [H],
Mme [G] [O] [L] [H],
M. [D] [U] [L] [H],
M. [W] [E] [L] [H] représenté légalement par sa mère Madame [S] [P] [Z] [L],
Mme [K] [C] [J]
Me Arié ALIMI
Fonds de Garantie
DEMANDEURS :
Madame [S] [P] [Z] [L]
domiciliée : chez Me Arié Alimi
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [M] [L] [H] représentée légalement par sa mère Madame [S] [P] [Z] [L]
domiciliée : chez [T] [AW]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [A] [Y] [L] [H] représentée légalement par sa mère Madame [N] [Q] [F] [V]
domiciliée : chez Me Arié Alimi
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [B] [R] [L] [H] [I] [X] représentée légalement par [G] [O] [L] [H]
domiciliée : chez Me Arié Alimi
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [G] [O] [L] [H]
domiciliée : chez Me Arié Alimi
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [D] [U] [L] [H]
domicilié : chez Me Arié Alimi
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [W] [E] [L] [H] représenté légalement par sa mère Madame [S] [P] [Z] [L]
domicilié : chez Me [T] [AW]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [K] [C] [J]
domiciliée : chez Me Arié Alimi
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Me Arié ALIMI, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEUR :
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS
[Adresse 2]
[Localité 3]
DEBATS :
Après avis écrit du Fonds de Garantie,
La demande a été évoquée à l’audience du 25 Novembre 2025.
A cette audience, Madame Florence DIVAN, Présidente a été entendue en son rapport.
Le prononcé du jugement a été fixé au 23 janvier 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
PRONONCE :
Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2026 après prorogation du délibéré, signé par Florence DIVAN, Présidente, assistée de Julie GUILLEMIN, greffier.
NATURE DE LA DECISION :
Contradictoire, en premier ressort.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La commission, statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déclare recevables les demandes de Madame [M] [L] [H], représentée par Madame [S] [P] [Z] [L], [A] [Y] [L] [H], représentée par Madame [N] [Q] [F] [V], Madame [G] [O] [L] [H], Madame [S] [P] [Z] [L], Monsieur [D] [VL] [H], [W] [L] [H], représenté par Madame [S] [P] [Z] [L], [B] [R] [L] [H] [I] [X], représentée par Madame [G] [O] [L] [H] et Madame [K] [C] [MN] [KU] ;
Dit n’y avoir lieu à réparation en raison de la faute de Monsieur [E] [L] [H], exclusive de tout droit à réparation ;
Rejette les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Laisse les dépens de l’instance à la charge du Trésor public.
Et le président a signé le présent jugement avec le greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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