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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 10 oct. 2025, n° 25/56367 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/56367 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/56367 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAJBZ
N° : 5
Assignation du :
23 Septembre 2025
[1]
[1] 2 copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 octobre 2025
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDEURS
Monsieur [Z] [H]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Madame [W] [H]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentés par Maître Keppler FILS et Maître Nassim DELLAL, avocats au barreau de PARIS – #P0281
DEFENDERESSE
La société MAISONS LELIEVRE, S.A.S.
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Armelle HUBERT, avocat au barreau de PARIS – #B0604
DÉBATS
A l’audience du 10 octobre 2025 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 23 septembre 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 10 octobre 2025, Monsieur [Z] [H] et Madame [W] [H] se désiste de leur instance.
La société MAISONS LELIEVRE, S.A.S. accepte le désistement d’instance.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Monsieur [Z] [H] et Madame [W] [H] se désiste de leur instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 10 octobre 2025
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ David CHRIQUI
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